Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi d’un litige entre un bailleur, une société locataire et une société sous-locataire. Par ordonnance du 21 mars 2024, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, autorisant l’expulsion de la société locataire. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 14 mai 2024. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, la société sous-locataire a demandé un délai supplémentaire pour quitter les locaux. Le tribunal a finalement accordé à la société sous-locataire un délai jusqu’au 30 mars 2025 pour quitter les lieux.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’irrecevabilité d’une demande en vertu des articles du code de procédure civile ?

L’article 122 du code de procédure civile stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

Cela inclut des motifs tels que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

En application de l’article 31 de ce code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Il est également précisé par l’article 32 que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

Dans le cas présent, la société Ciloger Habitat a soulevé l’irrecevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux formée par la société A2PR Ingénierie, arguant d’un manque de lien juridique.

Cependant, il a été établi que la qualité d’occupant est suffisante pour agir en matière d’octroi de délai, ce qui a conduit à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Ciloger Habitat.

Quelles sont les compétences du juge de l’exécution selon le code de l’organisation judiciaire ?

L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire précise que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le fond du droit.

Il autorise également les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

Le juge de l’exécution est compétent pour la procédure de saisie immobilière et les demandes nées de cette procédure, même si elles portent sur le fond du droit.

En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Dans cette affaire, les demandes de la société Provini et Fils et de la société Financière LW concernant le paiement du sous-loyer et la garantie des sommes dues à la société Ciloger Habitat ont été déclarées irrecevables, car elles excédaient les compétences du juge de l’exécution.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai pour quitter les lieux selon le code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution stipule que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement.

Cela est applicable lorsque le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, ainsi que des situations respectives du propriétaire et de l’occupant.

Il est également pris en compte le droit à un logement décent et indépendant, ainsi que les délais liés aux recours engagés.

Dans cette affaire, la société A2PR Ingénierie a justifié de ses démarches pour un relogement et de ses difficultés financières, ce qui a conduit à l’octroi d’un délai jusqu’au 30 mars 2025 pour quitter les lieux.

Quelles sont les implications des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et de justice, lorsque celle-ci a obtenu gain de cause.

Cependant, dans cette affaire, la société A2PR Ingénierie a introduit l’instance dans le seul objectif d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

Ainsi, bien qu’elle ait eu un certain succès dans sa demande de délai, il a été jugé équitable de rejeter les demandes formées sur le fondement de l’article 700.

Cela signifie que la société A2PR Ingénierie ne pourra pas récupérer les frais engagés, malgré le fait qu’elle ait obtenu un délai pour quitter les lieux.

Cette décision souligne l’importance de la nature de l’instance et des objectifs poursuivis par les parties dans le cadre de la procédure.