Dans cette affaire, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, une société, et un locataire, une autre société, pour des locaux spécifiques. Le bail, signé en 2014, a été modifié en 2016 lorsque le locataire a changé de nom. En mai 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre du locataire. En raison de loyers impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer en septembre 2024. Le bailleur a ensuite cité le locataire devant le tribunal pour obtenir son expulsion. Le tribunal a accordé une provision au bailleur, tout en rejetant la demande d’acquisition de la clause résolutoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour l’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La procédure pour l’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial est régie par plusieurs articles du Code de commerce et du Code de procédure civile.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, en l’occurrence la société Desmas, doit prouver sa créance pour demander la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

L’article 834 du Code de procédure civile stipule que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

De plus, l’article 835 du même code précise que le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse.

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit acquise, il faut que le défaut de paiement soit manifestement fautif, que le bailleur soit de bonne foi et que la clause soit dénuée d’ambiguïté.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision au créancier en référé ?

Les conditions pour accorder une provision au créancier en référé sont énoncées dans l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Cet article dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En vertu de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Dans le cas présent, la société Desmas a demandé une provision de 14 436,37 euros au titre des loyers, charges et accessoires.

Cependant, certaines sommes étaient contestables, comme la taxe foncière et des frais administratifs non justifiés, ce qui a conduit à une réduction du montant de la provision accordée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur en référé ?

L’absence de comparution du défendeur en référé a des conséquences spécifiques, comme le stipule l’article 472 du Code de procédure civile.

Cet article indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cas présent, la société Deborah sport n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu, ce qui a permis au juge de statuer par décision réputée contradictoire.

Cela signifie que le juge a pu examiner les demandes de la société Desmas sans opposition de la part de la société Deborah sport, ce qui a facilité l’issue de la procédure.

Quelles sont les implications de la décision sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 ?

La décision sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a des implications financières pour la société Deborah sport.

Les dépens comprennent tous les frais engagés pour la procédure, y compris le coût du commandement de payer.

La société Deborah sport a été condamnée aux entiers dépens, ce qui signifie qu’elle doit rembourser tous les frais engagés par la société Desmas pour la procédure.

De plus, l’article 700 permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d’avocat et autres dépenses.

Dans ce cas, la société Deborah sport a été condamnée à verser 1 000 euros à la société Desmas au titre de l’article 700, ce qui représente une charge supplémentaire pour elle.