Le 17 décembre 2024, lors de l’audience, la propriétaire a maintenu ses demandes, exposant que la société n’avait jamais été immatriculée. La locataire et l’associé, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné leur expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers ou des charges.

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, « le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers ou des charges, faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial par le juge ».

Dans le cas présent, la clause résolutoire a été activée suite à l’inexécution des obligations de paiement par les locataires, ce qui a conduit à la résiliation du bail à la date du 28 janvier 2024.

Il est également précisé que « la résiliation prend effet un mois après un commandement de payer resté infructueux ».

Ainsi, les conditions de la clause résolutoire ont été réunies, permettant au bailleur de demander la résiliation du bail.

Quelles sont les conséquences de l’occupation sans droit ni titre d’un local commercial ?

L’occupation sans droit ni titre d’un local commercial constitue un trouble manifestement illicite, ce qui permet au bailleur d’agir en justice pour obtenir l’expulsion de l’occupant.

L’article 1240 du code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans ce contexte, l’occupant est tenu de verser une indemnité d’occupation au propriétaire, qui est une compensation pour l’usage du bien après la résiliation du bail.

Cette indemnité est définie comme étant « la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur ».

Dans l’affaire en question, les locataires ont été condamnés à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1047,30 euros à compter de janvier 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Pour obtenir une provision en référé, il faut que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

L’article 835 al.2 du code de procédure civile précise que « le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Dans le cas présent, le bailleur a fourni des éléments probants, tels que le contrat de bail et les commandements de payer, qui démontrent que les locataires sont redevables de loyers et charges.

Ainsi, le tribunal a pu accorder une provision de 16 744,88 euros au bailleur, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’à décembre 2024.

Cette décision est fondée sur le principe que le locataire est tenu au paiement des loyers conformément aux termes du bail.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais de justice.

Il stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné les locataires à verser au bailleur la somme de 1000 euros en application de cet article.

Cette somme est destinée à compenser les frais engagés par le bailleur pour faire valoir ses droits en justice.

Les locataires, ayant succombé dans leur demande, sont donc tenus de rembourser cette somme, en plus des dépens de la procédure.