Le 24 mars 2022, un bail d’habitation a été consenti par une bailleresse à un locataire pour des locaux avec un loyer mensuel de 2640 euros. Une société de cautionnement s’est portée caution solidaire du locataire. Le 19 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un arriéré de 6055,84 euros. Le 25 septembre 2024, la bailleresse et la société de cautionnement ont saisi le juge des contentieux pour obtenir l’expulsion du locataire. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le tribunal a ordonné la résiliation du bail et a condamné le locataire à payer 18 167,52 euros.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail

La demande de résiliation du bail formulée par la bailleresse et la société de cautionnement est recevable.

En effet, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il est stipulé que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Dans cette affaire, un commandement de payer a été signifié au locataire le 19 juillet 2024, lui laissant un délai de deux mois pour régler la somme due.

Le locataire n’ayant pas réglé la somme dans ce délai, la bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause résolutoire.

Sur la résiliation du bail

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que la résiliation du bail pour défaut de paiement ne peut être effective qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.

En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 19 juillet 2024, et le locataire n’a pas réglé la somme due dans le délai imparti.

Ainsi, la résiliation du bail est effective depuis le 20 septembre 2024, et la bailleresse peut demander l’expulsion du locataire.

Sur les délais pour quitter les lieux

Les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient que le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée.

Ces délais doivent tenir compte de la situation de l’occupant, notamment en ce qui concerne son état de santé, sa situation familiale et financière.

Dans cette affaire, le locataire a donné congé pour le mois de février 2025 et se trouve sans ressources.

Il convient donc de lui accorder un délai de deux mois pour organiser son départ, à compter de la signification de la décision.

Sur le montant de la dette locative

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire l’obligation de payer le loyer aux termes convenus.

L’article 1103 du code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dans cette affaire, le locataire doit la somme totale de 18 167,52 euros, dont 6055,84 euros à la société de cautionnement.

Le locataire ne contestant pas ce montant, il sera condamné à payer les sommes dues.

Sur les délais de paiement

L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement au locataire, à condition qu’il soit en mesure de régler sa dette locative.

Cependant, le locataire n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant l’audience, ce qui empêche l’octroi de délais de paiement sur ce fondement.

Néanmoins, son absence de ressources justifie l’octroi de délais de paiement selon l’article 1343-5 du code civil, qui permet de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due, fixée au montant du loyer et des charges.

Cette indemnité est payable dans les mêmes conditions que le loyer, à partir du 20 septembre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Le locataire devra donc s’acquitter de cette indemnité d’occupation mensuelle.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés.

Dans cette affaire, le locataire, ayant succombé à la cause, sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est également maintenue, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.