La société locataire, désignée comme preneur, a assigné la société bailleur devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la restitution des clés de plusieurs locaux ainsi que des clés d’accès à l’immeuble. Le preneur demande également à ne pas avoir à payer de loyers jusqu’à ce que les clés soient remises. En réponse, le bailleur a demandé le rejet des demandes du preneur et a, à titre reconventionnel, demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Le juge a conclu qu’il n’y avait pas lieu à référé concernant la demande de remise des clés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure de référé en cas de trouble manifestement illicite ?

Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, selon l’article 835 du code de procédure civile.

Cet article stipule que le juge peut agir pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est défini comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. »

Il est important de noter que la seule méconnaissance d’une réglementation ne suffit pas à caractériser l’illicéité d’un trouble.

L’anormalité du trouble doit être appréciée in concreto et doit être manifeste au jour de l’audience des plaidoiries.

Ainsi, pour qu’une mesure de référé soit justifiée, il faut que le trouble soit clairement établi et que l’existence d’une obligation ne soit pas sérieusement contestable.

Quelles sont les implications de l’article 1353 du code civil concernant la preuve des obligations ?

L’article 1353 du code civil précise que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Cela signifie que le demandeur, en l’occurrence le preneur, doit prouver l’existence de l’obligation de délivrance des locaux par le bailleur.

En revanche, si le bailleur conteste cette obligation, il doit démontrer qu’il a respecté ses engagements contractuels.

Dans le cadre de la présente affaire, le preneur a soutenu qu’il n’avait jamais reçu les clés des locaux, tandis que le bailleur a affirmé que le preneur avait pris possession des lieux.

Cette situation crée une contestation sérieuse qui doit être examinée par le juge du fond, et non par le juge des référés.

Comment la clause résolutoire dans un contrat de bail professionnel est-elle appliquée ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail professionnel est régie par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 6 juillet 1989.

Cette clause prévoit que, en cas de défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Dans le cas présent, le bailleur a délivré un commandement de payer le 29 mars 2023, mais il n’est pas justifié d’une démarche amiable préalable.

Cela soulève une contestation sérieuse quant à la validité de ce commandement, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Ainsi, l’appréciation de la régularité de la clause résolutoire doit être laissée au juge du fond.

Quelles sont les conséquences de l’absence de règlement amiable avant la saisine du juge ?

L’article 18 du bail stipule que, en cas de différend entre les parties, celles-ci doivent rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours.

À défaut de règlement amiable, chaque partie retrouve sa liberté de saisir les juridictions compétentes.

Dans cette affaire, le bailleur a délivré un commandement de payer sans justifier d’une démarche amiable préalable.

Cela constitue une violation des termes du contrat et crée une contestation sérieuse quant à la validité de la résiliation du bail.

Le juge des référés ne peut donc pas se prononcer sur cette question, qui doit être examinée par le juge du fond.

En conséquence, l’absence de règlement amiable avant la saisine du juge a des implications significatives sur la validité des demandes formulées par le bailleur.