Depuis de nombreuses années, un couple de propriétaires, désigné ici comme des anciens propriétaires de mobil-home, occupait un emplacement au sein d’un camping exploité par une société de gestion. Ce couple a vendu leur mobil-home à un acheteur le 20 juin 2020. Ils ont informé la société de gestion de cette vente par courrier le 28 septembre 2020, et la prise de possession par l’acheteur a été fixée au 15 octobre 2020. Le 29 juin 2023, la société de gestion a assigné les anciens propriétaires devant le tribunal, demandant la résiliation de la convention de location pour des raisons qu’elle considère comme étant de leur responsabilité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription applicable aux actions des professionnels envers les consommateurs ?

L’article L 218-2 du Code de la consommation stipule que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Dans le cadre de cette affaire, les parties s’accordent à solliciter le bénéfice de ces dispositions.

Ainsi, la société HOMAIR VACANCES, venant aux droits de la société VS CAMPINGS France, soutient que le délai de prescription de deux ans ne commence pas à courir à partir de l’émission de la facture, mais à partir de l’achèvement des prestations.

Cela soulève la question de savoir si la date d’achèvement des prestations peut être considérée comme le point de départ du délai de prescription.

Quelle est la durée de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières ?

L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans cette affaire, les défendeurs, Monsieur [O] [K] et Madame [J] [K], soutiennent que la demande en paiement de la société HOMAIR VACANCES est irrecevable en raison de l’expiration du délai de prescription de deux ans, conformément à l’article L 218-2 du Code de la consommation.

Ils affirment que la créance relative à la facture émise le 17 décembre 2020 était acquise au 17 décembre 2022, ce qui soulève la question de la pertinence de l’article 2224 du Code civil dans ce contexte.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur l’action de la société HOMAIR VACANCES ?

Le juge a déclaré prescrite l’action de la société HOMAIR VACANCES, laquelle vient aux droits de la société VS CAMPINGS France, à l’encontre de Monsieur [O] [K] et Madame [J] [K].

Cela signifie que la société HOMAIR VACANCES ne peut plus revendiquer le paiement de la somme due, car le délai de prescription a été dépassé.

En conséquence, la société HOMAIR VACANCES a été condamnée à verser à Monsieur [O] [K] et Madame [J] [K] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour les frais irrépétibles.

Quelles sont les implications des demandes accessoires formulées par les parties ?

Les demandes accessoires formulées par la société HOMAIR VACANCES, qui incluent la demande de débouter les défendeurs de leurs demandes et de faire injonction à ces derniers de conclure sur le fond, ont été rejetées.

Le juge a également condamné la société HOMAIR VACANCES aux dépens de l’incident, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure.

Cela souligne l’importance de la bonne gestion des délais de prescription et des procédures judiciaires pour éviter des conséquences financières défavorables.