Le bailleur a délivré un commandement de payer le 1er juillet 2024 pour un montant de 4 236,64 € au titre de l’arriéré locatif. Le bailleur a ensuite assigné le locataire devant le tribunal judiciaire, demandant l’expulsion et le paiement d’une somme provisionnelle de 7 743,47 € pour l’arriéré locatif.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire d’un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Pour qu’un bailleur puisse demander la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, il doit prouver sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer est manifestement fautif.

2. Le bailleur est en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause.

3. La clause résolutoire est dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation.

Dans l’affaire en question, le commandement a été délivré et a respecté les exigences légales, permettant ainsi la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les obligations du locataire ?

Selon l’article 835, alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse.

Une fois la clause résolutoire acquise, le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est due depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux.

Le montant de cette indemnité est fixé à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Il est important de noter que le juge des référés ne peut pas accorder une majoration de l’indemnité d’occupation au double du loyer annuel, car cela pourrait être considéré comme une clause pénale excessive.

Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de non-restitution des lieux ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation du bail est encadrée par le code des procédures civiles d’exécution.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile précise que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Dans le cas présent, l’expulsion de la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE doit être ordonnée si les lieux ne sont pas restitués volontairement dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance.

Le maintien dans les lieux sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l’expulsion.

Les meubles trouvés dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée, et en cas de non-retrait, ils pourront être vendus aux enchères publiques conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les implications financières pour le locataire en cas de condamnation ?

La S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE a été condamnée à payer une somme provisionnelle de 7 743,47 € au titre de l’arriéré locatif, conformément à l’article 1353 du code civil, qui stipule que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Le montant de la provision allouée en référé ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

De plus, la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE doit également payer une indemnité d’occupation provisionnelle, fixée au montant du loyer contractuel, ainsi qu’une somme de 1 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de justice.

La partie perdante, en l’occurrence la S.A.S.U. VILLECRESNES EXO MARCHE, est également condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.