Dans cette affaire, une société, désignée comme la SAS INDUSTRIMMO, a engagé une procédure judiciaire contre une défenderesse, qualifiée de vendeuse, suite à un jugement rendu par un juge de l’exécution. Ce jugement visait à liquider une astreinte et à ordonner la restitution d’une remorque. Lors de l’audience, la SAS INDUSTRIMMO a demandé la liquidation de l’astreinte et la condamnation de la vendeuse à verser 9.000 euros. La vendeuse a contesté ces demandes, affirmant ne plus posséder la remorque. Le tribunal a finalement liquidé l’astreinte à 2.000 euros et a condamné la vendeuse à payer les dépens.. Consulter la source documentaire.

Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :

“Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.”

Cet article établit le pouvoir du juge d’ordonner une astreinte pour garantir l’exécution de ses décisions.

L’article L131-2 précise que :

“L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.”

Ainsi, l’astreinte peut être soit provisoire, soit définitive, mais doit respecter certaines conditions pour être considérée comme définitive.

L’article L131-3 stipule que :

“L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.”

Cela signifie que la liquidation de l’astreinte est de la compétence du juge de l’exécution, sauf exceptions.

L’article L131-4 indique que :

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.”

Le juge doit donc prendre en compte le comportement du débiteur lors de la liquidation de l’astreinte.

Dans cette affaire, le jugement du 23 janvier 2024 a liquidé une astreinte provisoire à 1.800 euros et a prononcé une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard.

La SAS INDUSTRIMMO a produit des éléments prouvant que la défenderesse, en tant que débiteur, n’a pas exécuté l’injonction de restitution de la remorque.

La défenderesse n’ayant pas prouvé qu’elle ne disposait plus de la remorque, la liquidation de l’astreinte doit être prononcée.

Cependant, le montant de 9.000 euros demandé par la SAS INDUSTRIMMO est jugé excessif et disproportionné, et la liquidation est donc fixée à 2.000 euros.

Sur la résistance abusive

L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit :

“Le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.”

Dans cette affaire, la SAS INDUSTRIMMO n’a pas fourni de preuve du préjudice subi en raison de la résistance de la défenderesse.

Il est établi que la SAS INDUSTRIMMO n’exerce plus d’activité professionnelle, ce qui limite la possibilité de prouver un préjudice significatif.

De plus, la société a déjà obtenu compensation par les décisions judiciaires antérieures.

Ainsi, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée.

Sur les autres demandes

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

“Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.”

En l’espèce, la défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’article 700 du même code prévoit que :

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.”

La défenderesse sera également condamnée à payer 1.000 euros à la SAS INDUSTRIMMO sur le fondement de cet article.

Enfin, la décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.