La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) locataire a engagé une procédure judiciaire contre une propriétaire d’un bien immobilier devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. La société demande la fixation du montant du loyer renouvelé à 8 400 euros hors taxes et hors charges par an, ainsi que le remboursement de frais de justice. La propriétaire conteste les demandes, arguant que les travaux réalisés dans la commune ont amélioré les conditions commerciales. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer la valeur locative du bien, suspendant le jugement sur toutes les demandes en attendant les résultats.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable pour la fixation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial ?

La procédure applicable pour la fixation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial est régie par les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce.

Selon l’article L.145-34, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, est plafonné, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33.

L’article L.145-33 précise que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :

1. Les caractéristiques du local considéré ;
2. La destination des lieux ;
3. Les obligations respectives des parties ;
4. Les facteurs locaux de commercialité ;
5. Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Ainsi, la société PIC’FRIT a demandé la fixation judiciaire du loyer en se basant sur ces critères, tandis que la défenderesse a contesté cette demande en arguant que les éléments avancés ne justifiaient pas une baisse du loyer.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise dans le cadre d’un litige sur le loyer commercial ?

Les conditions pour ordonner une expertise dans le cadre d’un litige sur le loyer commercial sont définies par l’article R.145-30 du code de commerce.

Cet article stipule que lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou si les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui, en présence d’un consultant.

Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis aux articles R.145-3 à R.145-7, L.145-34, R.145-9, R.145-10 ou R.145-11.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les pièces versées par les parties n’étaient pas suffisamment éclairantes pour se prononcer sur les prétentions de chacun, justifiant ainsi la nécessité d’une expertise.

Quels sont les effets de la consignation sur la désignation de l’expert ?

Les effets de la consignation sur la désignation de l’expert sont précisés par l’article 271 du code de procédure civile.

Cet article stipule que, faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet. Cela signifie que si la partie demanderesse et la partie défenderesse ne consignent pas la somme fixée pour la rémunération de l’expert dans le délai maximum de six semaines, la décision de désignation de l’expert ne pourra pas être mise en œuvre.

Dans le jugement rendu, il a été fixé à la somme de 2000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à consigner par moitié par les parties. Le non-respect de cette obligation entraînerait la caducité de la désignation de l’expert.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les demandes des parties ?

Le tribunal a statué sur les demandes des parties en ordonnant une expertise et en sursis à statuer sur toutes les demandes.

Il a constaté que la société PIC’FRIT avait sollicité le renouvellement du bail commercial et la fixation du loyer à un montant inférieur à celui pratiqué jusqu’alors, tandis que la défenderesse contestait cette demande.

Le tribunal a jugé qu’aucune des pièces versées aux débats n’était suffisamment éclairante pour se prononcer sur les prétentions de chacun, ce qui a conduit à la décision d’ordonner une expertise pour déterminer la valeur locative des lieux loués, conformément aux critères de l’article L.145-33 du code de commerce.

En conséquence, le tribunal a réservé les dépens et a ordonné que les frais de l’expertise soient avancés par moitié par les parties.