Un créancier a assigné un débiteur, une copreneur et une société par actions simplifiées (SAS) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. L’objectif était de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, d’ordonner l’expulsion des occupants et de réclamer le paiement de loyers impayés. Le créancier a demandé une somme de 6 520 euros pour loyers dus et une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois. Les défendeurs ont reconnu une dette locative de 2 730 euros, demandant un délai de paiement. Le tribunal a constaté la clause résolutoire acquise et a suspendu ses effets pendant six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été délivré et qu’il soit resté sans effet pendant un mois.

Dans le cas présent, il a été établi que plusieurs commandements de payer ont été délivrés, et que le dernier, daté du 26 juin 2024, n’a pas été acquitté dans le délai imparti.

Cela signifie que la clause résolutoire a été acquise de plein droit à compter du 26 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article précité.

Quelles sont les possibilités de suspension des effets de la clause résolutoire ?

L’article 1343-5 du code civil prévoit que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Dans cette affaire, la société par actions simplifiée (SAS) [5] et le locataire ont demandé la suspension des effets de la clause résolutoire, en justifiant qu’ils avaient commencé à régler le loyer courant et qu’ils avaient réduit leur dette locative.

Le juge a considéré que, bien que le créancier n’ait pas justifié d’un besoin particulier s’opposant à l’octroi d’un délai de paiement, il était approprié d’accorder un délai de six mois pour permettre aux débiteurs de s’acquitter de leur dette.

Ainsi, les effets de la clause résolutoire ont été suspendus pendant la durée de ce délai.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais d’instance ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société par actions simplifiée (SAS) [5], le locataire et la copreneur ont été condamnés aux dépens, car ils ont succombé dans leurs demandes principales.

Le juge a également décidé de leur imposer le paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700, en tenant compte de la situation économique des parties et de l’équité.

Cela signifie que les défendeurs doivent couvrir les frais engagés par le demandeur dans le cadre de cette procédure, en plus des dépens liés à l’instance.