Le bailleur a délivré un commandement de payer à la société pour un montant de 6 660,00 € au titre de l’arriéré locatif. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, affirmant que le bail était résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers, ordonnant l’expulsion de la société.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire d’un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Pour qu’un bailleur puisse se prévaloir de cette clause, il doit prouver que :

1. Le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer est manifestement fautif.

2. Le bailleur est en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause.

3. La clause résolutoire est dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation.

Dans l’affaire en question, le bailleur a respecté ces conditions, ayant délivré un commandement de payer qui mentionnait clairement le montant dû et le délai pour s’acquitter de cette somme.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise et le bail est résilié de plein droit à compter du 16 décembre 2023.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial sur l’expulsion du locataire ?

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile précise que :

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cas présent, le maintien de la S.A.S. BAR DU MARCHE dans les lieux après la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite.

Par conséquent, l’expulsion de la S.A.S. BAR DU MARCHE doit être ordonnée si elle ne restitue pas volontairement les lieux dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance.

Cette expulsion peut être effectuée avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Comment se déroule le paiement des arriérés locatifs en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence. »

Le montant de la provision allouée en référé est limité au montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, le bailleur a produit un décompte des arriérés locatifs, qui s’élevait à 24 995,00 € au 1er octobre 2024.

Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, le juge des référés a condamné la S.A.S. BAR DU MARCHE à la payer.

Quelles sont les implications du dépôt de garantie dans le cadre de la résiliation du bail ?

Le dépôt de garantie est considéré comme une clause pénale, susceptible d’être modérée par le juge du fond, conformément à l’article 1231-5 du code civil, qui dispose que :

« La clause pénale est celle par laquelle une partie s’engage à payer une certaine somme d’argent en cas d’inexécution de son obligation. »

Dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé concernant la demande relative au dépôt de garantie, car celle-ci doit être examinée dans le cadre d’une procédure au fond.

Ainsi, le sort du dépôt de garantie sera déterminé ultérieurement, en fonction des décisions prises par le juge du fond.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais de justice dans cette affaire ?

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile indique que :

« Le juge statuant en référé statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la S.A.S. BAR DU MARCHE, ayant succombé, doit supporter la charge des dépens, y compris les frais liés au commandement et à l’assignation.

Aucun élément ne justifiant une exonération de cette charge, le juge a condamné la S.A.S. BAR DU MARCHE à payer les dépens.

Enfin, la demande de l’article 700 du code de procédure civile a été évaluée à 1 000,00 €, en l’absence d’éléments de calcul plus explicites.