La présente affaire concerne un litige entre un bailleur, la SCI SABATIER, et un locataire, la SARL AF, suite à un bail commercial signé le 11 septembre 2023. Le locataire s’est engagé à payer un loyer annuel de 30 000 euros, mais des problèmes de paiement ont rapidement surgi. Le bailleur a délivré un commandement de payer et a assigné le locataire devant le juge des référés, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. En réponse, le locataire a reconnu une dette locative et proposé un plan de paiement, tout en demandant la suspension des effets de la clause résolutoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation du bail commercial selon l’article L.145-41 du code de commerce ?

La résiliation du bail commercial est régie par l’article L.145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Dans le cas présent, la SCI SABATIER a délivré un commandement de payer à la SARL AF le 20 septembre 2024, qui est resté sans effet dans le mois suivant.

Cela signifie que les conditions préalables à la résiliation de plein droit du bail commercial sont réunies, permettant ainsi à la SCI SABATIER de demander la résiliation du bail.

Quels sont les droits du créancier en cas de non-paiement des loyers selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans cette affaire, la SCI SABATIER a justifié sa demande de résiliation et d’expulsion en raison du non-paiement des loyers par la SARL AF.

Le juge a donc la possibilité d’ordonner des mesures conservatoires, telles que l’expulsion, si les conditions de la clause résolutoire sont remplies, ce qui est le cas ici.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers selon l’article 1103 du code civil ?

L’article 1103 du code civil stipule que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cela signifie que le locataire, en signant le bail commercial, s’engage à respecter les termes de celui-ci, y compris le paiement des loyers et des charges.

Dans cette affaire, la SARL AF a reconnu sa dette locative, ce qui implique qu’elle est tenue de s’acquitter des sommes dues conformément aux termes du contrat de bail.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement selon l’article 1240 du code civil ?

L’article 1240 du code civil énonce que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En cas de non-paiement des loyers, la SARL AF pourrait être considérée comme ayant causé un dommage à la SCI SABATIER, ce qui justifie la demande d’expulsion et de paiement des arriérés locatifs.

Ainsi, la SCI SABATIER a le droit de demander réparation pour le préjudice subi en raison du non-respect des obligations contractuelles par la SARL AF.

Quelles sont les possibilités de délais de paiement pour le locataire selon l’article 1343-5 du code civil ?

L’article 1343-5 du code civil prévoit que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Dans cette affaire, la SARL AF a demandé des délais de paiement en raison de ses difficultés financières.

Le juge a accordé un délai de six mois pour le paiement des arriérés, ce qui est conforme aux dispositions de cet article, permettant ainsi au locataire de s’acquitter de sa dette tout en tenant compte des besoins du créancier.