Par acte du 11 juin 2018, un bail commercial a été renouvelé entre un bailleur et un locataire pour des locaux situés à Joinville-le-Pont, avec un loyer annuel de 18 008,00 € hors taxes. En octobre 2022, le locataire a cédé son fonds à une autre société, incluant le droit au bail. Cependant, des loyers sont restés impayés. Le bailleur a délivré un commandement de payer à la société le 12 juillet 2024, pour un montant de 6 692,00 € au titre de l’arriéré locatif. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamnant la société à payer 8 934,00 €.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire d’un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Pour qu’un bailleur puisse demander la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, il doit prouver sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer est manifestement fautif.

2. Le bailleur est en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause.

3. La clause résolutoire est dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas d’interprétation.

Dans l’affaire en question, le commandement a été délivré et a respecté les exigences légales, permettant ainsi la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation du bail commercial entraîne plusieurs conséquences juridiques. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse.

Cela signifie que, suite à la résiliation, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire et de tout occupant des lieux loués.

En cas de non-restitution volontaire des lieux dans un délai imparti, le bailleur peut obtenir l’expulsion avec le concours de la force publique.

De plus, à compter de la résiliation du bail, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est fixée au montant du loyer contractuel, augmentée des charges, taxes et accessoires, et est due jusqu’à la libération effective des lieux.

Comment se déroule le paiement des arriérés locatifs en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que le juge des référés peut ordonner le paiement d’une provision pour une créance non sérieusement contestable, sans condition d’urgence.

Le montant de la provision allouée en référé est limité au montant non contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, le décompte produit par le bailleur a été jugé non sérieusement contestable à hauteur de 8 934,00 €, ce qui a conduit à la condamnation de la S.A.R.L. CHRISACOR à payer cette somme en 24 échéances mensuelles.

Il est important de noter que si le locataire ne respecte pas le plan de paiement convenu, la clause résolutoire sera acquise de plein droit, entraînant des conséquences telles que l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Quelles sont les implications de la clause pénale et du dépôt de garantie dans ce litige ?

La clause pénale contractuelle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, conformément à l’article 1231-5 du code civil.

Cela signifie qu’il n’y a pas lieu de statuer en référé sur ce point, car la modération de la clause pénale doit être examinée dans le cadre d’une instance au fond.

De même, la clause relative au dépôt de garantie est considérée comme une clause pénale et peut également être modérée par le juge du fond.

Ainsi, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé concernant les demandes relatives à la clause pénale et au dépôt de garantie.

Quelles sont les conséquences des dépens dans le cadre de cette procédure ?

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile stipule que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, la S.A.R.L. CHRISACOR, ayant succombé, doit supporter la charge des dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Aucun élément ne permet d’écarter la demande de la partie gagnante au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui a été fixée à 1 112,24 €.

Cela souligne l’importance de la responsabilité des parties dans le cadre des procédures judiciaires et des conséquences financières qui en découlent.