La société civile immobilière (SCI) a conclu un bail avec un locataire pour un local d’habitation le 22 octobre 2015, stipulant un loyer mensuel de 1.300 euros, accompagné d’une provision sur charges de 90 euros. Le 22 août 2022, la SCI a délivré un commandement de payer au locataire pour des arriérés de loyers. Le 8 novembre 2022, la SCI a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Le 25 juillet 2023, le juge a ordonné au locataire de libérer les lieux. Le 7 août 2023, le locataire a interjeté appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 401 du code de procédure civile, ne nécessite pas d’acceptation si celui-ci ne contient aucune réserve.

En l’espèce, le désistement de l’appelant, qui est un locataire, a été constaté sans réserve et a été accepté par la SCI Atelier 7.

Cela signifie que le désistement emporte acquiescement au jugement, conformément à l’article 403 du code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ».

Ainsi, le locataire a renoncé à contester la décision rendue par le juge des référés, ce qui a pour effet de rendre cette décision définitive.

Comment les dépens sont-ils répartis en cas de désistement d’appel ?

Selon l’article 399 du code de procédure civile, « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, le locataire, en tant qu’appelant, a décidé de se désister de son appel, ce qui implique qu’il a perdu son recours.

Par conséquent, il est condamné à supporter les dépens d’appel, ce qui inclut les frais engagés par la SCI Atelier 7 pour sa défense.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a engagé des frais pour défendre ses droits ne soit pas pénalisée par le désistement de l’autre partie.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour le locataire ?

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans cette affaire, le locataire a été condamné à verser à la SCI Atelier 7 une indemnité de 1.000 euros au titre de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la SCI Atelier 7 dans le cadre de la procédure d’appel.

Ainsi, le désistement d’appel entraîne non seulement la perte du recours, mais également une obligation financière pour le locataire, qui doit compenser les frais de la partie adverse.