La société civile immobilière (SCI) Atelier 7 a conclu un bail avec un locataire pour un local d’habitation le 22 octobre 2015, stipulant un loyer mensuel de 1.300 euros, accompagné d’une provision sur charges de 90 euros. Le 22 août 2022, la SCI a délivré un commandement de payer au locataire pour des arriérés de loyers. Le 8 novembre 2022, la SCI a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le 25 juillet 2023, le juge a ordonné au locataire de libérer les lieux, décision contestée par ce dernier en appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 401 du code de procédure civile, ne nécessite pas d’acceptation s’il ne contient aucune réserve.

En l’espèce, le désistement de l’appelant, qui n’est pas assorti de réserves, a été accepté par la SCI Atelier 7.

Cela signifie que le désistement emporte acquiescement au jugement, conformément à l’article 403 du code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ».

Ainsi, l’appelant a renoncé à contester la décision rendue, ce qui a pour effet de rendre cette décision définitive.

Comment sont répartis les dépens d’appel dans cette situation ?

Selon l’article 399 du code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, l’appelant, en se désistant de son appel, est considéré comme ayant succombé.

Par conséquent, il est condamné à supporter les dépens d’appel, ce qui inclut les frais engagés par la SCI Atelier 7 pour la procédure d’appel.

En outre, la cour a jugé équitable de condamner l’appelant à verser une indemnité de 1.000 euros à la SCI Atelier 7, en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui gagne le procès peut demander le remboursement des frais engagés ».

Quelles sont les implications de la clause résolutoire dans le contrat de bail ?

La clause résolutoire, insérée dans le contrat de bail, permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers.

Dans cette affaire, le juge des référés a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 23 octobre 2022.

Cela signifie que le bailleur, en l’occurrence la SCI Atelier 7, avait le droit de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en raison des arriérés de loyers.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, précise que « le bailleur peut résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers ».

Ainsi, la clause résolutoire a des conséquences directes sur la relation entre le bailleur et le locataire, permettant au bailleur de récupérer les lieux en cas de manquement aux obligations contractuelles.