Un propriétaire d’une place de parking a donné à bail cet emplacement à un locataire depuis le 24 août 2023. Se prévalant d’un commandement de payer, le bailleur a assigné son locataire devant le tribunal judiciaire pour obtenir son expulsion et le paiement des sommes dues. Lors de l’audience, le bailleur a maintenu ses demandes, tandis que le locataire n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la résiliation du bail avec effet au 26 novembre 2024, ordonnant l’expulsion du locataire et le paiement de 218,14 euros pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire ?

La résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire est régie par les dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil.

Selon l’article 1708 du Code civil, « le contrat de bail est un contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage à donner à une autre, le locataire, la jouissance d’un bien, moyennant un loyer ».

La clause résolutoire, quant à elle, permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers.

L’article 1716 précise que « le bailleur peut, par un commandement, faire constater la résiliation du bail si le locataire n’a pas payé le loyer dans le délai imparti ».

Dans le cas présent, le commandement de payer a été délivré le 23 octobre 2024, et le locataire n’a pas honoré ses obligations dans le délai d’un mois suivant ce commandement.

Ainsi, la résiliation du bail a été constatée avec effet au 26 novembre 2024.

Quels sont les droits du bailleur en cas de résiliation du bail commercial ?

En cas de résiliation du bail commercial, le bailleur a plusieurs droits, notamment celui de demander l’expulsion du locataire et de réclamer le paiement des loyers impayés.

L’article 1720 du Code civil stipule que « le bailleur a le droit de reprendre possession du bien loué à l’expiration du contrat ».

De plus, l’article 1730 précise que « le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la restitution des lieux ».

Dans cette affaire, le bailleur a demandé l’expulsion du locataire ainsi que le paiement des loyers et charges impayés, s’élevant à 218,14 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle à compter de décembre 2024.

Le juge a donc ordonné l’expulsion du locataire et a condamné celui-ci à payer les sommes dues.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de résiliation du bail ?

Les conséquences financières pour le locataire en cas de résiliation du bail incluent le paiement des loyers impayés et des indemnités d’occupation.

L’article 1721 du Code civil indique que « le locataire est responsable des dégradations causées au bien loué et doit payer les loyers dus jusqu’à la restitution des lieux ».

Dans le cas présent, le locataire a été condamné à payer une somme provisionnelle de 218,14 euros pour les loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente aux loyers dus jusqu’à la libération des lieux.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais de justice.

Ainsi, le locataire a également été condamné à verser 1 100 euros au bailleur au titre de l’article 700.

Quelles sont les modalités d’exécution de l’ordonnance d’expulsion ?

Les modalités d’exécution de l’ordonnance d’expulsion sont encadrées par la loi, notamment par le Code des procédures civiles d’exécution.

L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « l’expulsion ne peut être effectuée que par un huissier de justice, après avoir obtenu un titre exécutoire ».

Dans cette affaire, le juge a ordonné l’expulsion du locataire, ce qui signifie que celle-ci devra être réalisée par un huissier de justice conformément aux dispositions légales.

L’huissier devra respecter les délais et procédures prévus par la loi pour procéder à l’expulsion, garantissant ainsi les droits du locataire et du bailleur.

Ainsi, l’ordonnance d’expulsion sera exécutée dans les conditions définies par la loi, assurant une procédure équitable pour les deux parties.