La Société bailleur a conclu un bail commercial avec la Société locataire pour des locaux spécifiques. Le 31 octobre 2023, la Société bailleur a notifié à la Société locataire un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, la Société bailleur a présenté ses arguments, tandis que la Société locataire a exprimé des réserves. Une demande d’expertise a été formulée pour évaluer l’indemnité d’éviction. Le tribunal a ordonné une expertise, désignant un expert pour évaluer le préjudice subi par la Société locataire, et a condamné la Société bailleur à consigner les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la demande d’expertise dans le cadre d’un litige commercial ?

La demande d’expertise dans le cadre d’un litige commercial est régie par l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, la Société NEXT LEVEL REAL ESTATE a justifié d’un motif légitime pour recourir à une mesure d’expertise,

ce qui a conduit le tribunal à ordonner cette expertise. L’expert désigné devra fournir des éléments utiles à l’estimation de l’indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce.

Quelles sont les obligations du bailleur en cas de refus de renouvellement du bail commercial ?

L’article L. 145-14 du code de commerce précise que :

« S’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. »

Ainsi, dans le cas présent, la Société NEXT LEVEL REAL ESTATE a délivré un congé avec refus de renouvellement et a offert une indemnité d’éviction à la Société INFOTICE.

Il est important de noter que, selon l’article L. 145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation des frais d’expertise dans le délai imparti ?

L’article 271 du code de procédure civile stipule que :

« Faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet, sans autre formalité requise. »

Dans cette affaire, la Société NEXT LEVEL REAL ESTATE doit consigner la somme de 8 000 euros pour les frais d’expertise au plus tard le 03 avril 2025.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera annulée, ce qui pourrait retarder la résolution du litige.

Comment se déroule la mission de l’expert désigné par le tribunal ?

La mission de l’expert est encadrée par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile. Ces articles prévoient que l’expert doit :

– Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire.
– Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
– Se rendre sur les lieux pour évaluer la situation.

L’expert doit également fournir un document de synthèse à l’issue de ses opérations,

et il doit respecter un calendrier prévisionnel pour ses investigations. Ce cadre légal assure que l’expertise est menée de manière rigoureuse et transparente, permettant ainsi au tribunal de disposer d’éléments fiables pour trancher le litige.