Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire se déroule au sein d’un Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique, où un patient, désigné ici comme un malade, a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers. Cette admission a été prononcée par le directeur de l’établissement le 27 janvier 2025, en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique. Parties ImpliquéesLe requérant dans cette affaire est le directeur du Centre Hospitalier, qui a initié la procédure d’hospitalisation. Le défendeur est le malade, actuellement hospitalisé, qui a été assisté par un avocat commis d’office. Une partie intervenante, un proche du malade, a également été régulièrement avisée. Le ministère public, représenté par un vice-procureur, a été informé de la situation mais n’a pas comparu. État de Santé du MaladeLors de l’audience, le malade a exprimé que son hospitalisation se déroulait bien et qu’il ressentait des améliorations grâce à son traitement. Il a évoqué des événements perturbants, notamment un accident impliquant son animal de compagnie, qui ont contribué à son état de stress. Le malade a manifesté des souhaits de réintégration dans la vie quotidienne, notamment en ce qui concerne son travail en tant que chaudronnier-soudeur. Observations de l’AvocatL’avocat du malade a souligné l’absence d’irrégularités dans la procédure d’hospitalisation. Il a également mentionné que le malade se sentait mieux et que son état s’était amélioré, justifiant ainsi une demande de levée de la mesure d’hospitalisation complète. Cadre Légal de l’HospitalisationSelon le code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient atteint de troubles mentaux nécessite que son état rende impossible son consentement et qu’il nécessite des soins immédiats. Les certificats médicaux requis ont été fournis et attestent de la nécessité de maintenir le malade en hospitalisation complète en raison de son état mental instable. Décision du TribunalLe tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète du malade, considérant que sa condition nécessitait une surveillance médicale constante. La décision a été rendue après une audience publique et a accordé une aide juridictionnelle provisoire au malade. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Possibilité d’AppelLa décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00336 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BLZ
ORDONNANCE DU 05 Février 2025
A l’audience publique du 05 Février 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [R] [S]
né le 09 Octobre 2000
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Sher MESSINGER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [D] [S] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Monsieur [R] [S] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [2] prononcée le 27 janvier 2025,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [2] du 30 janvier 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [2] reçue au greffe le 31 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 04 février 2025, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement. Il indique que son hospitalisation depuis le 27 janvier 2025 se passe bien. Il prend son traitement qui lui fait du bien. Il va mieux depuis 3-4 jours et prend ses marques. Il fait ce qu’il faut pour reprendre le cours de sa vie. Il rappelait l’accident de sa chienne qui l’a perturbé et l’a énervé. Lorsque la gendarmerie est venue ça s’est bien passé. L’hospitalisation lui fait du bien et l’aide à se remettre en question, avoir de nouvelles envies comme les vacances et le travail. Il est chaudronnier -soudeur.
Vu les observations de son avocate qui indique une absence d’irrégularité de la procédure. Monsieur a rappelé l’accident de sa chienne qui l’a envahi et le contentieux avec ses parents. Il a été choqué, stressé et a un peu sur-réagi par rapport à ses parents. Aujourd’hui, monsieur se sent mieux avec le traitement ce que confirme les certificats médicaux. Il souhaite sortir, l’hospitalisation n’étant plus justifiée. Son état s’est amélioré et en conséquence, il demande la levée de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 05 Février 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [S],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [S],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [R] [S],
Me Sher MESSINGER,
M. [D] [S]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4] – [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00336 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BLZ
Ordonnance en date du 05 Février 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [2],
signature
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