Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour nécessité de soins psychiatriques sécurisés
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique, où un patient, désigné comme un individu ayant des troubles psychiatriques chroniques, est hospitalisé. Cette situation a conduit à une procédure judiciaire en raison de la nécessité de soins psychiatriques sous contrainte. Parties ImpliquéesLe requérant dans cette affaire est le représentant de l’État dans le département, tandis que le défendeur est un patient hospitalisé, représenté par un avocat commis d’office. Une partie intervenante, agissant en tant que mandataire, est également impliquée. Le ministère public est représenté par un vice-procureur de la République. Décisions PrécédentesLe préfet de la localité a ordonné une hospitalisation complète du patient, confirmant une décision antérieure du maire. Cette mesure a été prise en raison de l’état mental du patient, qui présente des comportements agressifs et imprévisibles, justifiant ainsi une hospitalisation sous contrainte. État de Santé du PatientLe patient a un historique de troubles psychiatriques et a récemment été impliqué dans un acte d’agression. Les certificats médicaux requis attestent de la nécessité de soins psychiatriques constants, en raison de son comportement menaçant et désorganisé. Une tentative d’agression sur un soignant a également été signalée, renforçant la nécessité d’une hospitalisation sécurisée. Justification de l’HospitalisationLa décision de maintenir l’hospitalisation complète est fondée sur le risque que le patient représente pour lui-même et pour autrui. Les experts médicaux ont conclu que le patient ne peut pas consentir aux soins de manière pérenne, rendant indispensable une prise en charge en milieu hospitalier pour stabiliser son état. Conclusion de la Décision JudiciaireLe tribunal a décidé d’accorder l’aide juridictionnelle au patient et d’autoriser le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur du Centre Hospitalier, et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. La possibilité d’appel a également été mentionnée, permettant aux parties de contester la décision dans un délai de 10 jours. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00355 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BQX
ORDONNANCE DU 05 Février 2025
A l’audience publique du 05 Février 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE [Localité 4]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [C] [V]
né le 29 Juin 1993 à [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Margaux POUPOT-PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [F] [N] – Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;
Vu l’arrêté du préfet de [Localité 4] en date du 29 janvier 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [V] [C] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de [Localité 6] en date du 28 janvier 2025 en application de l’article L. 3213-1 et de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du préfet de [Localité 4] maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête du préfet de [Localité 4] enregistrée au greffe le 03 février 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du Ministère public du 4 février 2025,
Vu la non comparution de l’intéressé son audition n’étant pas possible selon certificat médical du Docteur [I] du 5 février 2025 au regard de ses passages à l’acte hétéro-agressivité et imprévisibilité. Il est à l’isolement et contenu en chambre sécurisée dans un contexte d’agressivité, agitation avec refus de soins et risque de fugue.
Vu les observations de son avocat au terme desquelles elle expose qu’il n’y a pas d’observation sur la régularité de la procédure, sous réserve de l’avis de non audition. Il est apparemment contenu et elle n’a donc pu s’entretenir avec le patient. Elle s’en remet au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 05 Février 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [V],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [V],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [C] [V]
Me Margaux POUPOT-PORTRON
Mme [F] [N] – Mandataire
Ministère public
Monsieur le prefet de [Localité 4]
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [1].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 5]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00355 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BQX
M. [C] [V]
Ordonnance en date du 05 Février 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],
signature
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