Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Thématique : Retrait du rôle suite à la dissolution d’une entité commerciale

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 05 FEVRIER 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/02842 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P26N

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 29 MARS 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2022006316

APPELANTE :

S.A.S. DIAM FRANCE société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 800 891 004, prise en la personne de son

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde JOURNU, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. BERTAUD BELIEU Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 830 090 098, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie-Laure MARLE-PLANTE de la SELARL LET’S LAW, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 02 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, conseiller désigné par ordonnance pour assurer la Présidence

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS Diam France a relevé appel, le 31 mai 2023, d’un jugement du tribunal de commerce de Montpellier qui, après avoir déclaré recevable l’opposition de la SARL Bertaud Belieu à l’ordonnance d’injonction de payer du président de ce tribunal rendue à son encontre le 22 décembre 2021, l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes, visant notamment à obtenir le paiement de la somme de 15 262,57 € restant due sur cinq factures éditées entre le 12 avril 2021 et le 25 juin 2021, et l’a condamnée au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont constitué avocat et conclu, après quoi la clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 2 janvier 2025.

A l’audience du 23 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été fixée, les parties ont sollicité le retrait du rôle de celle-ci, tenant la nécessité de faire désigner un mandataire ad hoc à la société Bertaud Belieu désormais radiée au registre du commerce et des sociétés par suite de sa dissolution publiée le 28 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Vu les articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile,

Ordonne le retrait de l’affaire 23/02842 du rôle de la Cour,

Dit qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente,

La greffière La présidente