Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Suspension d’une procédure en raison d’une médiation en cours
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un acheteur et une société civile immobilière (S.C.I.) sont en appel contre un vendeur et une autre S.C.I. Les parties sont représentées par des avocats respectifs, chacun inscrit au barreau de Versailles ou de Paris. Médiation en CoursIl est à noter qu’une médiation est actuellement en cours, ce qui empêche l’affaire d’être jugée ou programmée pour une audience. Cette situation a conduit à la décision de radier l’affaire du rôle des affaires en cours. Décision de RadiationEn vertu des articles 381 et 383 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la radiation de l’affaire. Cette radiation implique que l’affaire ne sera rétablie que si les parties justifient l’accomplissement des diligences nécessaires, à moins que la péremption ne soit acquise. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance de radiation sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants légaux. Cette décision a été prise le 6 février 2025, et des copies ont été adressées aux avocats postulants et aux parties concernées. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/07824 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RT
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/07824 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RT du rôle général, opposant :
Monsieur [U] [G]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Lalia MIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 – N° du dossier 21.1396 – Représentant : Me Rébecca ICHOUA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0738
S.C.I. [9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentant : Me Lalia MIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 – Représentant : Me Rébecca ICHOUA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0738
APPELANTS
ET
Monsieur [W] [G]
né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 7] (Egypte)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Céline BORREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
S.C.I. [8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
INTIMES
Considérant qu’une médiation est en cours, de sorte que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ni programmée.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 11], le 06/02/2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le : 6 février 2025
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