L’Essentiel : Le litige concerne une demande d’adoption plénière formulée par un couple marié, composé d’un homme et d’une femme, qui ont célébré leur union en 1998. En 2022, le couple a obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant. L’enfant, désigné comme un pupille de l’État, est né en 2022 sans filiation connue et a reçu le consentement du conseil de famille pour son adoption plénière en juin 2023. En avril 2024, le couple a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire pour adopter l’enfant, demandant qu’il prenne un prénom spécifique et le nom de famille de l’homme. Le tribunal a statué en faveur de l’adoption plénière en février 2025.

Contexte de l’affaire

Le litige concerne une demande d’adoption plénière formulée par un couple marié, composé d’un homme et d’une femme, qui ont célébré leur union en 1998. De cette union sont nés six enfants. En 2022, le couple a obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant, valable jusqu’en 2027.

Situation de l’enfant adopté

L’enfant, désigné comme un pupille de l’État, est né en 2022 sans filiation connue. Il a été admis en tant que pupille de l’État en mai 2022 et a reçu le consentement du conseil de famille pour son adoption plénière en juin 2023. Le tuteur a ensuite placé l’enfant chez le couple en vue de son adoption.

Demande d’adoption plénière

En avril 2024, le couple a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire pour adopter l’enfant. Ils ont demandé que l’enfant prenne un prénom spécifique et le nom de famille de l’homme. Le ministère public a émis un avis favorable à cette demande en octobre 2024.

Audience et arguments présentés

Lors de l’audience de janvier 2025, le couple a réitéré sa demande d’adoption, soulignant que leur projet était ancien et mûrement réfléchi. Ils ont précisé que leur agrément visait à accueillir un enfant porteur de handicap et ont mentionné qu’un suivi médical était en place pour l’enfant. Ils ont également mis en avant les éléments positifs concernant son développement et son intégration dans la famille.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur de l’adoption plénière de l’enfant, prononçant que celui-ci porterait désormais un prénom et un nom de famille spécifiques. La décision a été mise en délibéré et a été rendue publique en février 2025, avec des effets rétroactifs à la date de la requête. Les dépens ont été laissés à la charge des requérants, et la décision sera notifiée aux parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière d’un enfant ?

L’adoption plénière est régie par les dispositions du Code civil, notamment les articles 343 et suivants.

Selon l’article 343 du Code civil :

« L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation pleine et entière à l’égard de l’adoptant, et il est considéré comme l’enfant de l’adoptant. »

Pour qu’une adoption plénière soit prononcée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Consentement** : L’adoption nécessite le consentement de l’adopté si celui-ci a plus de 13 ans, ainsi que le consentement des parents biologiques ou, en cas de pupille de l’État, du conseil de famille.

2. **Agrément** : Les adoptants doivent avoir obtenu un agrément pour l’adoption, ce qui a été le cas pour les requérants dans cette affaire.

3. **Intérêt de l’enfant** : L’adoption doit être dans l’intérêt de l’enfant, ce qui implique une évaluation de la situation familiale et des capacités des adoptants à accueillir l’enfant.

Quel est le rôle du ministère public dans la procédure d’adoption plénière ?

Le ministère public joue un rôle essentiel dans la procédure d’adoption plénière, comme le stipule l’article 347-1 du Code civil :

« Le ministère public est entendu dans toutes les procédures d’adoption. »

Dans cette affaire, le ministère public a émis un avis favorable à la demande d’adoption plénière, ce qui est un élément positif pour les adoptants.

Son rôle est de veiller à ce que l’adoption soit conforme à l’intérêt de l’enfant et aux dispositions légales. Il peut également s’opposer à l’adoption si des éléments laissent penser que celle-ci ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption plénière ?

Les effets de l’adoption plénière sont clairement définis dans le Code civil, notamment à l’article 361 :

« L’adoption plénière produit les mêmes effets qu’une filiation légitime. »

Cela signifie que l’adopté acquiert une nouvelle filiation à l’égard de l’adoptant, avec tous les droits et obligations qui en découlent.

Les principaux effets incluent :

1. **Nom de famille** : L’adopté prend le nom de famille de l’adoptant, comme cela a été décidé dans le jugement.

2. **Droits successoraux** : L’adopté a les mêmes droits que les enfants biologiques en matière de succession.

3. **Relations familiales** : L’adopté est considéré comme un membre à part entière de la famille de l’adoptant, ce qui inclut des droits en matière de protection et d’éducation.

Comment se déroule la procédure d’adoption plénière devant le tribunal ?

La procédure d’adoption plénière est encadrée par les articles 344 et suivants du Code civil.

Selon l’article 344 :

« La demande d’adoption plénière est formée par requête au tribunal judiciaire. »

Dans cette affaire, les requérants ont déposé leur demande le 18 avril 2024.

Le tribunal a ensuite convoqué les parties à une audience, où les adoptants ont réitéré leur demande.

Le tribunal a statué après avoir entendu les parties et le ministère public, et a rendu sa décision le 4 février 2025.

Cette décision est susceptible d’appel, ce qui est un droit pour les parties si elles souhaitent contester le jugement.