L’Essentiel : En 2007, un vendeur et une vendeuse se sont mariés sans contrat de mariage, donnant naissance à trois enfants entre 2008 et 2015. En août 2022, le vendeur a saisi le juge aux affaires familiales pour demander le divorce. En mars 2023, le juge a établi des mesures provisoires, attribuant la résidence principale des enfants à la mère et limitant le droit d’accueil du père. En septembre 2024, le vendeur a demandé une astreinte contre la vendeuse pour non-production de pièces financières. En février 2025, le juge a ordonné le rabât de l’ordonnance de clôture, réservant les demandes des parties.

Contexte du mariage

Le vendeur et la vendeuse se sont mariés en 2007 sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés, dont deux filles et un garçon, tous nés entre 2008 et 2015.

Demande de divorce

En août 2022, le vendeur a saisi le juge aux affaires familiales pour demander le divorce, sans préciser le fondement de sa demande. Une audience d’orientation a été programmée pour février 2023, où les deux parties étaient représentées par leurs avocats respectifs.

Décisions sur les mesures provisoires

Le juge a rendu une ordonnance en mars 2023, établissant des mesures provisoires. Il a décidé que l’autorité parentale serait exercée conjointement, que la résidence principale des enfants serait chez la mère, et que le père aurait un droit d’accueil limité. De plus, il a été ordonné au père de verser une contribution mensuelle pour l’entretien des enfants.

Incidents et demandes supplémentaires

En septembre 2024, le vendeur a demandé une astreinte contre la vendeuse pour non-production de pièces financières. Les parties ont été invitées à soumettre leurs écritures pour exposer leurs moyens et prétentions, avec une ordonnance de clôture intervenue en décembre 2024.

Évolution de la situation financière

En décembre 2024, le vendeur a demandé un rabât de l’ordonnance de clôture, arguant d’une évolution de sa situation financière. La vendeuse a également accepté ce rabât dans ses conclusions ultérieures.

Décision finale du juge

Le juge aux affaires familiales a statué en février 2025, ordonnant le rabât de l’ordonnance de clôture et réservant les demandes des parties. L’examen de la procédure a été renvoyé à une audience de plaidoirie prévue pour février 2025. Le jugement a été signé par le juge et le greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour demander un rabât de l’ordonnance de clôture ?

La procédure pour demander un rabât de l’ordonnance de clôture est régie par les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les parties doivent exposer leurs moyens et prétentions dans des écritures. Le juge statue sur les demandes après avoir pris connaissance de ces écritures. »

Dans le cas présent, le demandeur, en l’occurrence un époux, a sollicité le rabât de l’ordonnance de clôture en raison d’une évolution de sa situation financière.

Il a déposé des conclusions récapitulatives, ce qui est conforme à l’article 455, permettant ainsi au juge de prendre en compte les nouvelles informations avant de rendre sa décision.

De plus, l’article 450 du même code précise que :

« Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe. »

Cela signifie que le juge a la possibilité de rendre sa décision sans audience publique, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance sur mesures provisoires ?

L’ordonnance sur mesures provisoires, rendue le 17 mars 2023, a des conséquences importantes sur la situation familiale des parties. Selon l’article 373-2 du Code civil, qui traite de l’autorité parentale, il est précisé que :

« L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. »

Dans cette affaire, le juge a ordonné l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ce qui implique que les décisions concernant les enfants doivent être prises d’un commun accord entre les deux parents.

De plus, la résidence principale des enfants a été fixée chez la mère, ce qui est conforme à l’article 373-2-9 du Code civil, qui stipule que :

« Le juge peut, dans l’intérêt de l’enfant, fixer la résidence de celui-ci chez l’un des parents. »

Le père a également un droit d’accueil à l’amiable, ce qui est une mesure visant à préserver les liens entre le père et ses enfants.

Enfin, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a été fixée à 125 € par mois et par enfant, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui impose aux parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Comment se déroule la mise en délibéré d’une affaire ?

La mise en délibéré d’une affaire est une étape cruciale dans le processus judiciaire, régie par l’article 450 du Code de procédure civile, qui indique que :

« Le jugement est prononcé après délibéré. »

Dans cette affaire, l’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025, mais le délibéré a été avancé au 03 février 2025. Cela signifie que le juge a pris la décision de rendre son jugement plus tôt que prévu.

Le délibéré se déroule en chambre du conseil, ce qui signifie que les débats ne sont pas publics et que le juge prend sa décision en se basant sur les éléments présentés par les parties.

Il est important de noter que, selon l’article 455, les parties doivent avoir eu l’opportunité de présenter leurs moyens et prétentions avant que le juge ne prenne sa décision, garantissant ainsi le respect du droit à un procès équitable.