L’Essentiel : La présente affaire concerne un litige entre une commune, représentée par son maire, et une société exploitante. Le 23 décembre 2024, la commune a assigné la société pour obtenir une injonction visant à faire retirer des équipements de climatisation installés de manière illicite sur des portes coupe-feu d’un parking public. La commune a demandé que la société soit contrainte de déposer et d’évacuer les équipements, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard. Le tribunal a statué en faveur de la commune, ordonnant à la société de retirer les équipements sous astreinte de 50 euros par jour.

Contexte de l’Affaire

La présente affaire concerne un litige entre une commune, représentée par son maire, et une société exploitante. Le 23 décembre 2024, la commune de Choisy-le-Roi a assigné la société Falbala 55 pour obtenir une injonction visant à faire retirer des équipements de climatisation installés de manière illicite sur des portes coupe-feu d’un parking public.

Les Demandes de la Commune

La commune a demandé que la société soit contrainte de déposer et d’évacuer les équipements en question, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard. De plus, elle a sollicité l’autorisation de procéder elle-même à la dépose des équipements si la société ne s’exécutait pas, et ce, aux frais de la défenderesse.

Constatations et Troubles Illicites

Un constat établi par un commissaire de justice le 6 décembre 2024 a révélé que la société Falbala 55 avait effectivement installé des équipements de climatisation sur les portes coupe-feu, créant ainsi un trouble manifestement illicite. La mise en demeure envoyée à la société le 16 octobre 2024 n’ayant pas été suivie d’effet, la commune a décidé d’agir en justice.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur de la commune, ordonnant à la société Falbala 55 de retirer les équipements sous astreinte de 50 euros par jour pendant un mois. À l’issue de ce délai, la commune est autorisée à procéder à la dépose elle-même, aux frais de la société.

Condamnation et Dépens

La société Falbala 55 a été condamnée à payer 1 000 euros à la commune au titre des frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure. La décision a été rendue exécutoire de plein droit, soulignant la gravité de la violation des règles de droit en matière d’occupation du domaine public.

Conclusion

Cette affaire met en lumière l’importance du respect des normes de sécurité et de la réglementation sur l’occupation du domaine public, ainsi que les recours possibles pour les collectivités face à des troubles manifestement illicites.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les bases juridiques de l’injonction de faire contre la société Falbala 55 ?

L’injonction de faire contre la société Falbala 55 repose sur plusieurs articles du code de procédure civile, notamment l’article 835 et l’article 696.

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans ce cas, la commune de Choisy-le-Roi a constaté que des équipements de climatisation avaient été installés sur des portes coupe-feu, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Ce trouble est défini comme toute perturbation résultant d’un fait qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

Ainsi, la demande d’injonction de faire est justifiée par la nécessité de mettre fin à cette occupation illégale du domaine public.

Quels sont les effets de l’astreinte imposée à la société Falbala 55 ?

L’astreinte de 50 euros par jour de retard, imposée à la société Falbala 55, est prévue par l’article 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qui dispose que :

« L’astreinte est une somme d’argent que le juge peut ordonner de payer par le débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire, en cas d’inexécution de cette obligation. »

Dans le cas présent, l’astreinte a pour but de contraindre la société à exécuter l’injonction de déposer et évacuer les équipements de climatisation dans un délai d’un mois.

Si la société ne respecte pas cette injonction, elle sera tenue de verser la somme de 50 euros par jour de retard, ce qui incite à une exécution rapide de la décision judiciaire.

Quelles sont les conséquences financières pour la société Falbala 55 ?

La société Falbala 55 est condamnée à payer des dépens et une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 précise que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, la société, en tant que partie perdante, doit rembourser les frais engagés par la commune de Choisy-le-Roi, y compris les frais de commissaire de justice.

Cette condamnation financière vise à compenser les frais engagés par la commune pour faire valoir ses droits et à dissuader les comportements illicites à l’avenir.

Quelles sont les implications de la décision sur l’exécution de plein droit ?

La décision rendue est exécutoire de plein droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Les décisions de justice sont exécutoires de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que la commune de Choisy-le-Roi peut procéder à l’exécution de l’ordonnance sans attendre l’éventuel appel de la société Falbala 55.

Cette exécution immédiate est essentielle pour prévenir tout dommage supplémentaire et pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par l’occupation des portes coupe-feu.

Ainsi, la commune est autorisée à agir rapidement pour protéger l’intégrité de ses installations publiques.