L’Essentiel : La présente affaire concerne un contrat de location entre une société civile immobilière, désignée comme la bailleresse, et un individu, désigné comme le locataire, pour un local commercial destiné à un usage de restaurant. Le 10 janvier 2019, la bailleresse a constaté la fermeture du restaurant exploité par le locataire. En conséquence, elle a délivré un commandement au locataire pour reprendre l’exploitation du fonds. La bailleresse a ensuite assigné le locataire pour faire constater la résiliation du bail, tandis que le locataire a demandé un délai pour régulariser la situation et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne un contrat de location entre une société civile immobilière, désignée comme la bailleresse, et un individu, désigné comme le locataire, pour un local commercial destiné à un usage de restaurant. Ce contrat a été établi le 2 août 2004, et la bailleresse a cédé ses droits à une autre société civile immobilière.

Conditions du bail

Le bail stipule que, sauf exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent rester ouverts, exploités et approvisionnés en permanence. Cette clause est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de l’activité commerciale dans le local.

Constatation de la fermeture

Le 10 janvier 2019, la bailleresse a constaté la fermeture du restaurant exploité par le locataire. Suite à cette constatation, elle a délivré, le 24 janvier 2019, un commandement au locataire pour reprendre l’exploitation du fonds, en se basant sur la clause résolutoire prévue dans le bail.

Procédure judiciaire

En réponse à cette situation, la bailleresse a assigné le locataire en vue de faire constater la résiliation du bail. En parallèle, le locataire a demandé un délai pour régulariser la situation, tout en sollicitant la suspension des effets de la clause résolutoire.

Examen des moyens juridiques

Concernant le premier moyen de défense du locataire, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un contrat de bail commercial ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail commercial est une disposition qui permet à la bailleresse de mettre fin au contrat en cas de manquement par le locataire à ses obligations.

Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes du contrat, y compris les clauses résolutoires.

En l’espèce, le bail stipule que les lieux loués doivent rester ouverts et exploités. La fermeture constatée du restaurant constitue un manquement aux obligations du locataire, justifiant l’application de la clause résolutoire.

Il est également important de noter que, selon l’article 145-1 du Code de commerce, le bailleur doit respecter une procédure spécifique avant de mettre en œuvre la clause résolutoire, notamment en délivrant un commandement de reprendre l’exploitation.

Ainsi, la bailleresse a respecté cette procédure en délivrant un commandement au locataire après avoir constaté la fermeture.

Quelles sont les conséquences d’une demande de délai par le locataire sur la clause résolutoire ?

Lorsqu’un locataire forme une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire, cela soulève des questions sur la validité de la résiliation du bail.

L’article 1184 du Code civil précise que la résolution d’un contrat peut être demandée en justice, mais que le juge peut accorder un délai au débiteur pour s’exécuter. Cela signifie que le locataire peut demander un délai pour remédier à la situation.

Dans le cas présent, le locataire a demandé un délai après la délivrance du commandement. Cette demande doit être examinée par le juge, qui peut décider de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée du délai accordé.

Il est essentiel que le locataire prouve qu’il est en mesure de reprendre l’exploitation du fonds dans un délai raisonnable, sinon la bailleresse pourra obtenir la résiliation du bail.

Quelles sont les implications de la procédure de référé dans ce type de litige ?

La procédure de référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires en cas de litige.

Selon l’article 808 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Cela signifie que le juge peut statuer rapidement sur des demandes urgentes, comme la constatation de la résiliation d’un bail.

Dans cette affaire, la bailleresse a saisi le juge des référés pour obtenir la constatation de la résiliation du bail. Le juge a donc dû examiner si la demande était fondée sur des éléments incontestables.

Il est important de noter que la décision rendue en référé n’est pas définitive et peut être contestée par le locataire, qui peut demander un examen au fond de la situation.

Ainsi, la procédure de référé permet d’obtenir des décisions rapides, mais elle ne préjuge pas du fond du litige, qui pourra être examiné ultérieurement par le tribunal compétent.