Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Licenciement contesté pour non-respect des règles de sécurité en milieu industriel

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 JANVIER 2025

N° RG 22/03408

N° Portalis DBV3-V-B7G-VQN6

AFFAIRE :

[G] [D] [O]

C/

Société TECHNIQUES CHIMIQUES NOUVELLES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 septembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-

BILLANCOURT

Section : I

N° RG : F 21/00389

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Serena PACELLI

Me Dan ZERHAT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [G] [D] [O]

né le 21 juin 1982

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Serena PACELLI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165

Plaidant : Me Kevin LADOUCEUR de l’AARPI LCMB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

Société TECHNIQUES CHIMIQUES NOUVELLES (TCN)

N° SIRET : 632 015 111

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant: Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 73

Plaidant : Me Emmanuel DOUBLET de l’AARPI ACTE V AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 274

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [O] a été engagé par la société Techniques chimiques nouvelles, en qualité d’opérateur de fabrication, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 5 février 2007.

Cette société est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques. L’effectif de la société était, au jour de la rupture, de huit salariés. Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques.

Par lettre du 7 avril 2020, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, fixé le 17 avril 2020.

M. [O] a été licencié par lettre du 22 avril 2020 pour faute grave dans les termes suivant : « (‘) Le 27 février 2020, vous avez initié un départ de feu en chauffant un solvant sur un brûleur à gaz, feu qui a été immédiatement maîtrisé par l’équipe.

Chauffer un solvant à la flamme directe est contraire à nos règles élémentaires de sécurité.

Dés le 28 février 2020, j’ai réuni toute l’équipe et ai pris le temps de rappeler les consignes de sécurité de base.

Nous avons conclu cette réunion en rappelant qu’il ne fallait en aucun cas chauffer un solvant ou un tension-actif à la flamme. Nos équipements, constitués d’étuve et de thermoplongeurs faits sur mesure, permettent la réalisation sécurisée de nos produits.

Le 6 mars 2020, malgré cette réunion et ces rappels, vous avez réitéré la même opération et avez fait chauffer un tension-actif, en prenant ainsi le risque d’être à l’origine d’un nouveau départ de feu.

Ainsi, dès le 7 mars 2020, j’ai pris le soin de remplacer le petit brûleur à gaz par une plaque électrique.

Contre toute attente le 9 mars 2020 vous avez pris l’initiative d’intervenir sur l’installation de gaz pour réinstaller le brûleur à gaz, en catimini et sans autorisation de ma part.

Vous avez sectionné un tuyau souple de gaz que vous avez bouché grossièrement avec de la paraffine pour vous brancher à une autre arrivée de gaz.

Ainsi, le 06 mars 2020 vous n’avez nullement tenu compte des règles de sécurité que nous avions pris soin de rappeler le 28 février 2020.

Cette faute a été accompagnée d’une deuxième faute tout aussi grave, puisque vous avez sans aucune autorisation ni compétence modifié l’installation de gaz de la société.

Ces faits mettent en cause la bonne marche de l’entreprise et sont constitutifs d’une faute grave.

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible ; le licenciement prend donc effet immédiatement à la date d’envoi de la présente lettre (…) ».

Par lettre du 4 mai 2020, M. [O] a sollicité des précisions sur les motifs de licenciement et, par lettre du 18 mai 2020, la société a indiqué qu’il n’y avait pas lieu d’apporter de précision supplémentaire.

Par requête du 31 mars 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 26 septembre 2022, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) a :

. requalifié le licenciement pour faute grave de M. [O] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse

. fixé la créance de M. [O] aux sommes suivantes et condamné la Sarl Techniques chimiques nouvelles en la personne de son représentant légal à verser à M. [O] les sommes suivantes :

. 5 809, 92 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

rappelé que l’exécution provisoire est de droit pour les salaires et accessoires de salaire

. 11 329, 34 euros brut à titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement

. 950 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

. débouté M. [O] de toutes les demandes plus amples ou contraires

. débouté la Sarl techniques chimiques nouvelles de toutes les demandes plus amples ou contraires

. fixé en application de l’article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [O] à la somme de 2 904, 96 euros

. dit qu’il n’y a lieu à exécution provisoire

. dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse.

Par déclaration adressée au greffe le 14 novembre 2022, M. [O] a interjeté appel de ce jugement.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 12 novembre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [O] demande à la cour de :

. Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 26 septembre 2022 en ce qu’il a jugé que les faits invoqués par la SARL Techniques Chimiques Nouvelles (TCN) dans la lettre de licenciement ne sont pas constitutifs d’une faute grave ;

. Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 26 septembre 2022 en ce qu’il a fixé le salaire de référence mensuel de M. [O] à 2 904,96 euros ;

. Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 26 septembre 2022 en ce qu’il a condamné la SARL Techniques Chimiques Nouvelles (TCN) à payer à M. [O] la somme de 5 809,92 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis (2 mois) ;

. Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 26 septembre 2022 en ce qu’il a condamné la SARL Techniques Chimiques Nouvelles (TCN) à payer à M. [O] la somme de 11 329,34 euros brut au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 26 septembre 2022 en ce qu’il a : requalifié le licenciement pour faute grave de M. [O] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et a débouté M. [O] de toutes les demandes plus amples ou contraires,

Et statuant à nouveau,

. Requalifier le licenciement de M. [O] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

. Rejeter l’appel incident de la SARL Techniques Chimiques Nouvelles (TCN) ;

. Débouter la SARL Techniques Chimiques Nouvelles (TCN) de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

. Condamner la SARL Techniques Chimiques Nouvelles (TCN) à verser à M. [O] les sommes suivantes :

. indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5 809,92 euros

. indemnité conventionnelle de licenciement : 11 329,34 euros

. indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15 mois) 43 574,40 euros

. dommage et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité par l’employeur (3 mois) : 8 714,88 euros

. dommage et intérêts pour rupture brutale et vexatoire (3 mois) 8 714,88 euros

. indemnité pour insuffisance des motifs dans la lettre de licenciement : 2 904,96 euros

. frais non compris dans les dépens (art. 700 CPC) 6 000 euros

. Condamner la SARL Techniques Chimiques Nouvelles (TCN) aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société techniques chimiques nouvelles demande à la cour de :

. Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

. Requalifié le licenciement pour faute grave de M. [O] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

. Fixé la créance de M. [O] aux sommes suivantes et condamné la SARL Techniques chimiques nouvelles (TCN) en la personne de son représentant légal à verser à M. [O] les sommes suivantes:

. 5 809,92 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis (2 mois),

. 11 392,34 euros bruts à titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

. 950 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

. Débouté la société TCN de toutes les demandes plus amples ou contraires

Et statuant à nouveau il est demandé à la Cour de :

. Juger que M. [O] a commis une faute grave

. Juger que le licenciement pour faute grave de M. [O] est justifié

. Débouter M. [O] de l’ensemble de ses demandes

. Condamner M. [O] à verser 4 000 euros à la société TCN au titre de l’article 700 du code de procédure civile

. Condamner M. [O] aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour :

INFIRME le jugement mais seulement en ce qu’il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute M. [O] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DIT sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [O],

CONDAMNE la société Techniques chimiques nouvelles à payer à M. [O] la somme de 16 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires,

CONDAMNE la société Techniques chimiques nouvelles à payer à M. [O] la somme de 3 050 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Techniques chimiques nouvelles aux dépens de la procédure d’appel.

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Aurélie Prache, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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La Greffière La Présidente