Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Désistement et conséquences financières pour une société en recours.
→ RésuméDésistement du pourvoiLa SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, représentant la société Saveur express’O, a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2024, annonçant le désistement du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu le 9 novembre 2022. Ce désistement est fait au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi. Constatation du désistementConformément à l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt, étant intervenu après le dépôt du rapport. Décisions de la CourLa Cour de cassation a donné acte à la société Saveur express’O de son désistement. Elle a également condamné la société aux dépens et, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande de la société, la condamnant à verser à M. [H] la somme de 3 000 euros. Prononcé de l’arrêtL’arrêt a été fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcé par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025. |
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Désistement
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 59 F-D
Pourvoi n° H 23-10.310
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
La société Saveur express’O, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 23-10.310 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi de [Localité 3], direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Saveur express’O, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [H], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Saveur express’O, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 9 novembre 2022, au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi.
2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
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