Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : principes et conséquences
→ RésuméContexte de l’assignationPar acte d’huissier daté du 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Demandes de la société [Localité 1] Alsace LorraineDans ses conclusions du 13 novembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a sollicité du juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action, de laisser chaque partie à la charge de ses propres frais et dépens, et d’ordonner le dessaisissement du tribunal. Réglementation sur le désistementSelon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement d’action, entraînant l’abandon du droit contesté. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté si la partie adverse ne démontre pas un intérêt légitime à s’y opposer. Décision sur le désistementDans cette affaire, le désistement d’action a été accueilli, car la défenderesse n’a pas justifié d’un intérêt légitime pouvant faire obstacle à ce désistement. L’extinction de l’instance a donc été constatée. Frais de la procédureConformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf accord contraire, la charge des frais de l’instance éteinte. En l’absence d’un meilleur accord, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a été condamnée à supporter les dépens. Conclusion du jugeLe juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal concernant l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/8497, en raison du désistement d’action de la société [Localité 1] Alsace Lorraine, et a mis les dépens à sa charge. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/08497 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXAA
N° minute : 25/00087
SOCIETE “[Localité 1] ALSACE LORRAINE”
Représentant : Maître Patrick e. DURAND de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211
C/
ASSOCIATION ENVIRONNEMENT DHUYS ET MARNE 93 dite E NDEMA 93
Représentant : Me Chloé DAHERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0412
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Par acte d’huissier enrôlé le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a fait assigner l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par conclusions du 13 novembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine demande au juge de la mise en état de :
– constater le désistement d’instance et d’action de la société [Localité 1] Alsace Lorraine de la présente procédure et de toutes ses demandes reprises supra ;
– laisser à chaque parties la charge de ses propres frais et dépens ;
– ordonner le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/8497 du fait du parfait désistement d’action de la société [Localité 1] Alsace Lorraine ;
MET les dépens à la charge de la société [Localité 1] Alsace Lorraine.
Fait à Bobigny, le 22 Janvier 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Chloé DAHERON, Maître Patrick e. DURAND de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES
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