Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure de protection
→ RésuméParties en présenceMonsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y] sont les appelants dans cette affaire, représentés par Me Sébastien RAYNAL de la SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, avocat au barreau de VAL D’OISE. En face d’eux se trouve la Société EMMAUS HABITAT, représentée par Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, également avocat au barreau de VAL D’OISE. Contexte de l’appelL’appel a été interjeté par Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y] contre une décision rendue le 06 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]. Cette décision concernait un litige opposant les appelants à la Société EMMAUS HABITAT. Désistement d’appelLe 10 Juin 2024, Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y] ont signifié un désistement d’appel formulé sans réserve. Ce désistement a été pris en compte conformément aux dispositions des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a donné acte aux appelants de leur désistement d’appel, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y]. Acte officielLa décision a été rédigée par Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, faisant fonction de greffière, le 21 Janvier 2025. Une copie de l’acte a été transmise aux avocats concernés. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01679 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNEH
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 21 Janvier 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01679 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNEH dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sébastien RAYNAL de la SELARL SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4 – N° du dossier E0004IKZ
Madame [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sébastien RAYNAL de la SELARL SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4 – N° du dossier E0004IKZ
APPELANTS
ET
Société EMMAUS HABITAT
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 – N° du dossier 2300239
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Monsieur [N] [Y], Madame [J] [Y] de la décision rendue le 06 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à la Société EMMAUS HABITAT,
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [N] [Y], Madame [J] [Y] de leur désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [Y], Madame [J] [Y].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 21 Janvier 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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