Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Révocation de clôture et constatation de désistement dans un contexte d’accord entre parties
→ RésuméContexte du litigeLa S.C. SCI AJF VILLARET a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, portant sur un local à Paris pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 30.635 euros. Commandement de payerLe 28 février 2023, la S.C. SCI AJF VILLARET a délivré un commandement à la S.A.R.L. SSB SPORT pour le paiement de 84.945,12 euros, en se basant sur la clause résolutoire du contrat de bail. Assignation en justiceEn réponse, la S.A.R.L. SSB SPORT a assigné la S.C. SCI AJF VILLARET le 28 mars 2023, demandant la nullité du commandement de payer. Clôture de l’instructionLe juge de la mise en état a clôturé l’instruction le 18 septembre 2024 et a renvoyé l’affaire à l’audience du 16 décembre 2024. Désistement d’instance et d’actionLe 2 décembre 2024, la S.A.R.L. SSB SPORT a notifié des conclusions demandant la constatation de son désistement d’instance et d’action, tout en précisant que chaque partie supporterait ses propres frais. Révocation de l’ordonnance de clôtureLe tribunal a constaté qu’un accord entre les parties constituait une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, permettant ainsi de déclarer recevables les conclusions de désistement. Décision du tribunalLe tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture, déclaré parfait le désistement de la S.A.R.L. SSB SPORT, et a constaté l’extinction de l’instance, laissant chaque partie responsable de ses propres frais et dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me MOUNIER (P0436)
Me LEVY (A0471)
■
18° chambre
3ème section
N° RG 23/05533
N° Portalis 352J-W-B7H-CZVZX
N° MINUTE : 2
Assignation du :
28 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SSB SPORT (RCS de Paris 530 150 853)
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre MOUNIER de l’A.A.R.P.I. ARCHERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0436
DÉFENDERESSE
S.C. SCI AJF VILLARET (RCS de Paris 492 018 999)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0471
Décision du 22 Janvier 2025
18° chambre 3ème section
N° RG 23/05533 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZVZX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 16 Décembre 2024 tenue en audience publique.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement
Contradictoire
En premier ressort
_________________
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 30 juillet 2019, la S.C. SCI AJF VILLARET a donné à bail commercial à la S.A.R.L. SSB SPORT un local, sis [Adresse 2] à Paris (75017) pour une durée de 9 ans moyennant un loyer principal annuel de 30.635 euros.
Par acte extrajudiciaire du 28 février 2023, la S.C. SCI AJF VILLARET a fait délivrer à la S.A.R.L. SSB SPORT un commandement d’avoir à payer la somme de 84.945,12 euros, visant la clause résolutoire.
Par acte extrajudiciaire du 28 mars 2023, la S.A.R.L. SSB SPORT a assigné la S.C. SCI AJF VILLARET devant la présente juridiction, aux fins essentielles de prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire.
La S.C. SCI AJF VILLARET a constitué avocat mais n’a pas conclu.
Par ordonnance du 18 septembre 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de juge unique du tribunal de céans du 16 décembre 2024.
Par conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 2 décembre 2024, la S.A.R.L. SSB SPORT demande au tribunal, aux visas des articles 384 et 394 du code de procédure civile, de :
« • constater le désistement d’instance et d’action de SSB Sport
• Juger le désistement d’instance et d’action recevable, régulier et parfait,
• Dire que chacune des parties conservera à sa charge conformément au protocole conclu les frais irrépétibles et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente procédure. »
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état en date du 18 septembre 2024,
DÉCLARE recevables les conclusions de désistement d’instance et d’action remises au greffe et notifiées par RPVA par la S.A.R.L. SSB SPORT le 2 décembre 2024,
PRONONCE la clôture de l’instruction à la date du 16 décembre 2024,
CONSTATE le désistement de la S.A.R.L. SSB SPORT de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C. SCI AJF VILLARET,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. SSB SPORT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris,
LAISSE à chacun de la S.A.R.L. SSB SPORT et de la S.C. SCI AJF VILLARET la charge des frais et dépens exposés,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 22 Janvier 2025
Le Greffier Le Président
Henriette DURO Sandra PERALTA
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