L’Essentiel : Le 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire d’Orléans a rejeté le recours en inopposabilité de la société [4] concernant la maladie professionnelle de M. [Z], une vascularite due à l’exposition à la silice. Le 20 octobre 2023, [W] a interjeté appel, mais lors de l’audience du 19 novembre 2024, a notifié son désistement, accepté par la [3]. Ce désistement a entraîné l’acquiescement au jugement initial, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, [W] sera responsable des frais liés à cette instance éteinte, et le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, laissant les dépens à sa charge.

Jugement du 21 septembre 2023

Le Pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a rendu un jugement le 21 septembre 2023, rejetant le recours en inopposabilité de la société [4] concernant la prise en charge d’une maladie professionnelle déclarée par M. [Z] le 22 mars 2017. Cette maladie, identifiée par un certificat médical, est une vascularite liée à une exposition intense à la silice.

Appel interjeté par [W]

Le 20 octobre 2023, [W] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal d’Orléans.

Désistement d’appel

Lors de l’audience du 19 novembre 2024, la société [4] a notifié son désistement d’appel, qui a été accepté par la [3].

Conséquences du désistement

Le désistement d’appel de [W] a entraîné un acquiescement au jugement initial, conduisant à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la Cour.

Frais de l’instance

Conformément aux articles 399 et 405 du Code de procédure civile, [W] sera responsable des frais liés à l’instance éteinte.

Décision finale

Le tribunal a donné acte à [W] de son désistement d’appel, a constaté l’extinction de l’instance et a laissé les dépens d’appel à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’appel dans le cadre de la procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture de l’instruction ».

Ce désistement entraîne plusieurs conséquences :

1. **Acquiescement au jugement** : Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte le contenu de la décision rendue par le tribunal.

2. **Extinction de l’instance** : L’article 405 du même code précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme définitivement close.

3. **Dessaisissement de la Cour** : Une fois le désistement accepté, la Cour est dessaisie, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Ainsi, dans le cas présent, le désistement de [W] a conduit à l’acquiescement au jugement du 21 septembre 2023, à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la Cour.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Les implications financières du désistement d’appel sont régies par les articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 399 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture de l’instruction ». En cas de désistement, la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens.

L’article 405 précise que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que les frais liés à l’instance éteinte doivent être supportés par la partie qui a désisté.

Dans le cas présent, [W] a été condamné à supporter les frais de l’instance éteinte, ce qui implique qu’il devra assumer les coûts liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti à un jugement.

Ainsi, le désistement d’appel a des conséquences financières significatives pour la partie qui choisit cette voie, en particulier en ce qui concerne les dépens.