L’Essentiel : La SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T], a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Toutefois, le 6 janvier 2025, elle et la SELARL ML Conseils ont décidé de se désister de l’appel. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Monsieur [W] [G], partie intimée, n’ayant pas formé d’appel, la cour a précisé que les dépens seraient à la charge de l’appelante. Enfin, il a été rappelé la possibilité de déféré de l’ordonnance dans un délai de 15 jours.

Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne la SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T]. Cette société a été impliquée dans une procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Versailles, opposée à Monsieur [W] [G].

Appel et désistement

Madame [K] [T] a interjeté appel de la décision rendue le 29 novembre 2022. Cependant, le 6 janvier 2025, elle, ainsi que la SELARL ML Conseils, représentée par Maître [M] [B], ont formulé des conclusions électroniques pour se désister de l’appel sans réserve.

Absence de demande incidente

Il est à noter que la partie intimée, Monsieur [W] [G], n’a pas formé d’appel ou de demandes incidentes dans le cadre de cette procédure.

Décision de la cour

En conséquence, la cour a décidé de donner acte du désistement de Madame [K] [T] et de la SELARL ML Conseils, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conséquences financières

La cour a également stipulé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens resteront à la charge de l’appelante, Madame [K] [T].

Possibilité de déféré

Enfin, il a été rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel. »

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 405 du même code :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, Madame [K] [T], en tant que liquidateur amiable de la SASU Plaisir Gourmand, a formulé un désistement d’appel, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance par la cour.

Il est également important de noter que, selon l’article 913-8 du Code de procédure civile,

« L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. »

Cela signifie que les parties ont un délai pour contester l’ordonnance rendue suite au désistement.

Quelles sont les obligations des parties concernant les dépens en cas de désistement d’appel ?

En matière de dépens, le Code de procédure civile prévoit des règles spécifiques en cas de désistement d’appel.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas d’un désistement, la partie qui a formé l’appel est généralement considérée comme succombante.

Ainsi, dans la décision rendue, il a été précisé que « sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l’appelante. »

Cela signifie que Madame [K] [T], en tant qu’appelante, devra supporter les frais de la procédure, sauf si un accord est trouvé avec l’autre partie.

Il est essentiel pour les parties de bien comprendre ces implications financières, car elles peuvent avoir un impact significatif sur la gestion de leurs ressources.

Quel est le rôle du liquidateur amiable dans le cadre d’un désistement d’appel ?

Le liquidateur amiable joue un rôle crucial dans la gestion des affaires d’une société en liquidation.

Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce :

« Le liquidateur amiable est chargé de réaliser l’actif et de payer le passif. »

Dans le cadre d’un désistement d’appel, le liquidateur amiable, ici Madame [K] [T], doit agir dans l’intérêt des créanciers et de la société.

En formulant un désistement d’appel, le liquidateur peut estimer que cela est dans le meilleur intérêt de la liquidation, permettant ainsi de clore les litiges en cours.

Il est également important de noter que le liquidateur doit respecter les obligations de transparence et d’information envers les créanciers, comme le stipule l’article L. 640-3 du Code de commerce :

« Le liquidateur doit rendre compte de sa gestion aux créanciers. »

Ainsi, le désistement d’appel doit être justifié et documenté pour assurer une bonne gestion de la liquidation.