L’Essentiel : La SCP Boutet et Hourdeaux a informé la Cour de cassation du désistement de la société Cofidis concernant son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai. Conformément à l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement a été constaté par un arrêt. La Cour a donné acte de ce désistement et a condamné Cofidis aux dépens, lui ordonnant de verser 3 000 euros à M. [R] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt a été prononcé par la première chambre civile le 22 janvier 2025.

Désistement de la société Cofidis

La SCP Boutet et Hourdeaux, représentant la société Cofidis, a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2024, annonçant le désistement pur et simple du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai rendu le 19 mai 2022.

Constatation du désistement

Conformément à l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, le désistement, survenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Décisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation a donné acte à la société Cofidis de son désistement total. Elle a également condamné la société aux dépens et, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, a ordonné à Cofidis de verser à M. [R] la somme de 3 000 euros.

Prononcé de l’arrêt

L’arrêt a été prononcé par la première chambre civile de la Cour de cassation, sous la présidence du juge, lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement de pourvoi a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la procédure et les frais.

Selon l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la société Cofidis a déclaré un désistement total de son pourvoi, ce qui signifie qu’elle renonce à contester l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai.

Ce désistement doit être constaté par un arrêt, comme l’indique l’article 1026, alinéa 2, ce qui a été fait par la Cour de cassation.

En outre, la société Cofidis a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit payer les frais de la procédure.

Quelles sont les implications financières d’un désistement de pourvoi ?

Le désistement de pourvoi entraîne également des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens et les frais d’avocat.

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle. »

Dans cette affaire, la Cour a condamné la société Cofidis à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros en application de cet article.

Cela signifie que, même si la société Cofidis a choisi de se désister, elle doit supporter les frais liés à la procédure, ce qui peut avoir un impact significatif sur ses finances.

Comment le désistement de pourvoi est-il formalisé dans la procédure civile ?

Le désistement de pourvoi doit être formalisé selon les règles établies par le code de procédure civile.

L’article 1026, alinéa 2, précise que :

« Le désistement d’instance doit être constaté par un arrêt. »

Dans le cas présent, la SCP Boutet et Hourdeaux a déposé un acte de désistement au greffe de la Cour de cassation, ce qui a permis à la Cour de donner acte de ce désistement.

Cette formalité est essentielle pour garantir la régularité de la procédure et pour informer toutes les parties concernées de la décision prise par la société Cofidis.

Ainsi, le désistement est un acte qui doit être réalisé avec soin pour éviter toute contestation ultérieure.