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L’Essentiel : L’affaire repose sur l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui définit les conditions de recevabilité des recours en cassation. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une décision rendue lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.
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Contexte JuridiqueL’affaire se base sur l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des recours en cassation. Examen du RecoursLa Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Décision de la CourLa Cour a constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. ConclusionEn conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une décision prononcée lors de l’audience publique du 22 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que : « La Cour de cassation examine la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Elle ne peut admettre le pourvoi que s’il existe un moyen de nature à justifier son admission. » Dans le cas présent, la Cour de cassation a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi. Cela signifie que, pour qu’un pourvoi soit admis, il doit reposer sur des arguments juridiques solides et pertinents. Si la Cour estime que les arguments présentés ne sont pas suffisants, elle peut déclarer le pourvoi non admis, comme cela a été le cas ici. Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis par la Cour de cassation ?Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis, cela a plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, la décision contestée par le pourvoi devient définitive. Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant une autre juridiction. De plus, l’article 567-1-1 précise que la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, mais uniquement sur la recevabilité du recours. Ainsi, la décision de la Cour de cassation ne préjuge pas de la légalité ou de la validité de la décision initiale. En conséquence, les parties doivent se conformer à la décision qui a été rendue en première instance ou en appel. Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?La recevabilité d’un pourvoi en cassation est évaluée selon plusieurs critères, notamment la conformité des moyens invoqués aux exigences légales. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale indique que la Cour examine les pièces de procédure et la recevabilité du recours. Pour qu’un pourvoi soit recevable, il doit être formé dans les délais impartis et respecter les formes prescrites par la loi. La Cour vérifie également si les moyens soulevés sont suffisamment clairs et précis. Si la Cour constate que ces conditions ne sont pas remplies, elle peut déclarer le pourvoi non admis, comme cela a été décidé dans l’affaire en question. Ainsi, la rigueur dans la présentation des arguments est essentielle pour espérer une admission du pourvoi. |
N° 50076
GM
22 JANVIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JANVIER 2025
M. [Y] [X] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 16 mai 2024, qui a prononcé sur sa requête portant sur les conditions de détention.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.
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