L’Essentiel : La société Cofidis a officiellement déclaré son désistement du pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Limoges, daté du 30 novembre 2022. Ce désistement, enregistré par la société civile professionnelle Boutet et Hourdeaux le 25 octobre 2024, a été constaté par la Cour de cassation conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour a donné acte de ce désistement et a condamné Cofidis aux dépens, lui ordonnant également de verser 3 000 euros à M. [N] en vertu de l’article 700 du même code. L’arrêt a été prononcé le 22 janvier 2025.

Désistement de la société Cofidis

La société civile professionnelle Boutet et Hourdeaux, agissant en tant qu’avocat à la Cour de cassation, a déposé un acte le 25 octobre 2024, déclarant que la société Cofidis se désiste du pourvoi qu’elle avait formé contre un arrêt de la cour d’appel de Limoges, rendu le 30 novembre 2022.

Constatation du désistement

Conformément à l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, le désistement de la société Cofidis, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt de la Cour.

Décisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation a donné acte à la société Cofidis de son désistement total. Elle a également condamné la société aux dépens et, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société Cofidis de verser à M. [N] la somme de 3 000 euros.

Prononcé de l’arrêt

L’arrêt a été fait et jugé par la première chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcé par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’un pourvoi en cassation ?

Le désistement d’un pourvoi en cassation est régi par l’article 1026 du code de procédure civile.

Cet article précise que :

« Le désistement est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. Le désistement doit être constaté par un arrêt lorsque le rapport a été déposé. »

Dans le cas présent, la société Cofidis a déclaré son désistement par acte déposé au greffe de la Cour de cassation.

Ce désistement a été constaté par la Cour, conformément à l’alinéa 2 de l’article 1026, ce qui est une étape essentielle pour la régularité de la procédure.

Quelles sont les conséquences d’un désistement en matière de dépens ?

La question des dépens est abordée dans l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la Cour a condamné la société Cofidis aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.

Cette condamnation est automatique en cas de désistement, car la partie qui se désiste est considérée comme ayant succombé.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce contexte ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Cour a condamné la société Cofidis à verser 3 000 euros à M. [N] en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais que M. [N] a engagés pour sa défense, et elle est distincte des dépens.

Ainsi, l’article 700 permet de compenser les frais non remboursés par les dépens, renforçant ainsi l’équité entre les parties.