[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Flash juridique
Il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée que si celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Un livreur qui ne dispose plus de son véhicule suite à une saisie peut être licencié. En l’espèce, un livreur n’a plus disposé de son véhicule, celui-ci ayant fait l’objet d’une saisie. Le salarié n’a pu en acquérir un autre dans les mois qui ont suivi ; il s’ensuit que ne pouvant plus se déplacer pour effectuer ses tournées, il s’était trouvé dans l’impossibilité de remplir ses fonctions de distributeur. Le grief tiré du défaut du véhicule pendant plus de 8 mois constitue bien un manquement à ses obligations contractuelles et en conséquence, une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour rappel, lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. [/well]