Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle.
→ RésuméContexte de l’AffaireLa S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Madame [B] [K]. Désistement d’AppelLe 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement d’appel. Cette démarche a été effectuée sans que la partie intimée, Madame [B] [K], ne formule d’appel ou de demandes incidentes. Conséquences JuridiquesEn raison de ce désistement, le tribunal a appliqué les articles pertinents du code de procédure civile, donnant acte à la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de son désistement et constatant l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour. Dépens et RecoursLe tribunal a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seraient à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE). Il a également rappelé que l’ordonnance pouvait faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours suivant sa date. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02695 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZAU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 09 janvier 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02695 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZAU dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 – N° du dossier J248931
APPELANT
ET
Madame [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe NEVOUET de la SELEURL CNE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0106
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de la décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes – formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à Madame [B] [K],
La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a adressé le 26 décembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
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