Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistementL’intimé a accepté ce désistement, en accord avec les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours. Extinction de l’instanceEn conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Frais de l’instanceIl est stipulé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Date de la décisionCette décision a été rendue à Paris, le 09 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 22/19369 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWQL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Novembre 2022
Date de saisine : 28 Novembre 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/03263 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Octobre 2022
Appelant :
Monsieur [D] [P] [AJ Totale n° 2022/034320 du 14.11.2022 – Baj de Paris], représenté par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020 – N° du dossier [P]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/034320 du 14/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
E.P.I.C. PARIS HABITAT, représentée par Me Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 – N° du dossier FP161492
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 09 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Laisser un commentaire