Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Déchéance du pourvoi : enjeux et implications juridiques.
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 9 janvier 2025. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 24-18.241
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs
et allumettes (SEITA) et autres
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50058
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [D] [I], domicilié [Adresse 4],
a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 29 mai 2024
par la cour d’appel de Rennes (8e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Imperial Brand PLC, société de droit anglais, dont le siège
est [Adresse 1] (Royaume-Uni), anciennement dénommée Imperial Tobacco Group PLC,
3°/ à la société Imperial Tobacco Limited, société de droit anglais,
dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni),
ayant une succursale en France, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 9 janvier 2025
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