Contrat d’équipementier sportif
Y compris dans les contrats d’équipementiers sportifs, il convient de ne pas confondre clause de dédit et clause pénale. Une clause dont l’objet est de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de ses engagements peut s’analyser en une faculté de dédit. Toutefois, elle devient une clause pénale si la somme prévue en cas de changement de prestataire (l’équipementier) est suffisamment élevée pour montrer que les parties ont entendu lui conférer un caractère comminatoire.
Clause de dédit et clause pénale se distinguent principalement par la fonction que les parties ont entendu leur conférer en contractant. La clause de dédit revêt un caractère compensatoire et constitue le prix d’une faculté de rétractation reconnue à son bénéficiaire. Au contraire, la clause pénale possède un caractère indemnitaire et définit forfaitairement le montant, suffisamment élevé pour être comminatoire, des dommages et intérêts dus par la partie qui n’exécute par ses obligations.
Affaire Puma
La société Rugby Club Toulonnais (RCT), a été condamnée à payer 450 000 euros à la société Puma au titre de la résiliation unilatérale d’un contrat d’équipementier sportif. Suite à la rupture, le RCT a par la suite annoncé publiquement la signature d’un contrat avec un nouvel équipementier, la société BURRDA.
Clause pénale et intention des parties
La clause pénale s’apprécie aussi en rapport à l’intention des parties. En l’occurrence, la clause litigieuse était insérée dans un article relatif à la résiliation anticipée du contrat à l’initiative du RTC. La somme prévue en cas de changement d’équipementier était suffisamment élevée pour montrer que les parties ont entendu lui conférer un caractère comminatoire afin de dissuader le RCT de rompre avant le terme les relations contractuelles. La clause stipulait expressément qu’il s’agissait d’une somme due à titre de « pénalité ». La clause avait pour objet de contraindre le RCT à exécuter le contrat jusqu’à son terme et d’évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par la société.
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