L’Essentiel : Le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la société de droit étranger [8]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025, où l’URSSAF AQUITAINE a accepté cette demande. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté le désistement, déclarant l’instance éteinte et le dessaisissement de la juridiction. La société de droit étranger [8] demeure responsable de ses dépens. La décision a été signée par la présidente et la greffière le même jour.

Exposé du litige

Par courrier reçu au greffe le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD, représentant la société de droit étranger [8], a exprimé sa volonté de se désister de son instance. Cette demande a été confirmée oralement par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience de mise en état du 9 janvier 2025.

Acceptation du désistement

L’URSSAF AQUITAINE, en tant que défenderesse, a accepté le désistement lors de l’audience du 9 janvier 2025.

Décision du tribunal

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, a constaté le désistement d’instance de la société de droit étranger [8], qui a été accepté par l’URSSAF AQUITAINE.

Conséquences du désistement

Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a également précisé que la société de droit étranger [8] conserve la charge de ses dépens.

Signature de la décision

La décision a été ainsi jugée et signée le 9 janvier 2025 par la présidente et la greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Il peut être total ou partiel. Le désistement est parfait lorsque l’autre partie l’accepte. »

Dans le cas présent, Maître Mathieu GIBAUD a exprimé sa volonté de se désister de l’instance par courrier, et cette demande a été confirmée oralement lors de l’audience.

L’URSSAF AQUITAINE, en tant que défenderesse, a accepté ce désistement, ce qui a conduit à la déclaration de ce dernier comme parfait par le tribunal.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur l’instance judiciaire ?

L’article 387 du Code de procédure civile précise les conséquences du désistement d’instance :

« Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance.

La juridiction est dessaisie de l’affaire. »

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction suite à l’acceptation du désistement par l’URSSAF AQUITAINE.

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire, et toutes les procédures en cours sont annulées.

Quelles sont les implications financières d’un désistement d’instance pour la partie qui se désiste ?

L’article 696 du Code de procédure civile aborde la question des dépens :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Cependant, en cas de désistement, la partie qui se désiste conserve la charge de ses dépens. »

Dans le cas présent, le tribunal a déclaré que la société de droit étranger [8] conserve la charge de ses dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais engagés dans le cadre de l’instance, même si elle a choisi de se désister.

Cela souligne l’importance de bien évaluer les conséquences financières avant de prendre une décision de désistement.