Affaire My Love Affair
Domicilier une société en Angleterre et travailler principalement avec des clients français est-il cousu de fil blanc pour le fisc ? Selon la solution définitive donnée à cette affaire, créer une société « limited » au Royaume Uni et travailler avec des clients français présentent bien un risque fiscal. La « perquisition » fiscale chez l’agence de marketing musical du DJ David Guetta et de son ancienne compagne, a été confirmée par la Cour de cassation. Le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à procéder à des visites et à des saisies dans des locaux et dépendances de la société. L’enquête a été déclenchée, entre autres, grâce à un retracement des prestations de services intracommunautaires.
Appréciation du juge des libertés
A été confirmée, la conclusion du premier juge selon laquelle la majeure partie du chiffre d’affaires de la société My Love Affair était réalisé avec des sociétés françaises. La société met en relation des artistes et des marques de notoriété internationale, produit ses émissions musicales et des placements publicitaires sur internet. Les opérations de promotions publicitaires offertes par la société à ces sociétés françaises (GIE Paris Mutuel Urbain-PMU, SAS Barilla France, SA G.H Mumm et Cie) sont pour partie destinées au marché français.
Question de la domiciliation
Selon le dossier, l’adresse française de la société est celle de son cabinet comptable qui assure également des prestations de secrétariat. L’existence de bureaux à Londres a également posé problème : les locaux mis à la disposition de la société à Soho Square sont d’une superficie très réduite et il semblerait qu’elle n’y dispose pas des moyens matériels nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle effective au Royaume-Uni. Affaire à suivre …
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