Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel.
→ RésuméContexte de l’AffaireLa présente affaire concerne un appel formé par Monsieur [G] [K] à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 10 novembre 2023. Cet appel a été enregistré le 13 décembre 2023. Désistement de l’AppelMonsieur [G] [K] a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formalisé par des conclusions signifiées par le RPVA le 12 septembre 2024. Acceptation du DésistementLa société GROUPE SAINT GERMAIN, intimée dans cette affaire, a accepté le désistement de Monsieur [G] [K] par des conclusions également signifiées par le RPVA le 12 septembre 2024. Conséquences du DésistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décision FinaleIl a été décidé que, sauf accord contraire entre les parties, chacune d’elles conservera la charge de ses dépens. Ordonnance et Autorités ConcernéesL’ordonnance a été rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, le 09 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/00288 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV2Y
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Décembre 2023
Date de saisine : 05 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2022059164 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 10 Novembre 2023
Appelant :
Monsieur [G] [K], représenté par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0377 – N° du dossier 20230692
Intimée :
S.A.S. GROUPE SAINT GERMAIN, représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel formé par Monsieur [G] [K] du 13 décembre 2023 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 10 novembre 2023 ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la Monsieur [G] [K] ;
CONSTATONS l’acceptation par la société. GROUPE SAINT GERMAIN de ce désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 09 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Laisser un commentaire