Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et partage des frais : enjeux procéduraux et conséquences financières.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une procédure judiciaire impliquant la S.A.S. WILSAM, représentée par des co-liquidateurs judiciaires de la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS, ainsi que la S.A.S. OPCI UIR 1230. Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont cités comme fondement légal de la procédure. Désistement de l’instanceLe 21 novembre 2024, la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS a notifié par voie électronique son désistement de l’instance engagée. Ce désistement a été effectué par les co-liquidateurs judiciaires, Maître [N] [E], Maître [P] [G], et Maître [X] [Z]. Réaction de la S.A.S. OPCI UIR 1230La S.A.S. OPCI UIR 1230 n’a pas soulevé de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant l’acceptation du désistement non nécessaire. Cependant, le 7 janvier 2025, elle a accepté le désistement et a proposé que les frais et dépens soient partagés entre les parties. Conséquences du désistementLe désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de cette procédure. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
3ème section
N° RG 23/13225
N° Portalis 352J-W-B7H-C27F2
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me BOCCON GIBOD (C2477)
Me PIEDELIÈVRE (P0238)
ORDONNANCE
rendue le 08 Janvier 2025
DEMANDEURS
S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS (RCS de Saint Étienne 830 00 451), représentée par Maître [N] [E] et Maître [P] [G], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM
[Adresse 2]
[Localité 4]
Maître [X] [Z], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentés par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la S.E.L.A.R.L. LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477, Maître Alexis GRIMAUD de la S.E.L.A.R.L. LX GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S. OPCI UIR 1230 (RCS de Paris 509 678 652)
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Géraldine PIEDELIÈVRE de la S.E.L.A.S. LPA Law, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 octobre 2023 par la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES, représentée par Maître [N] [E] et Maître [P] [G], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM et Maître [X] [Z], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Novembre 2024, la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS, représentée par Maître [N] [E] et Maître [P] [G], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM et Maître [X] [Z], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM se désistent de l’instance engagée.
La S.A.S. OPCI UIR 1230 n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Néanmoins, par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 janvier 2025, la S.A.S. OPCI UIR 1230 accepte ce désistement et propose que les frais et dépens soit partagés par chacune des parties.
Ce désistement est donc parfait.
Les parties conserveront chacune à leur charge les frais et dépens qu’elles ont exposés.
Laisser un commentaire