Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux

Thématique : Conséquences patrimoniales du divorce et répartition des dépens entre époux

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX

2e chambre cab. 4 – DIV

Affaire :

[T], [E], [S] [Z] épouse [P]

C/

[Y], [M], [B] [P]

N° RG 24/05079 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUTO

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 08 Janvier 2025

ENTRE :

Madame [T], [E], [S] [Z] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7]

[Adresse 3]
[Localité 6]

DEMANDERESSE : Non comparante, représentée par Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET

Monsieur [Y], [M], [B] [P]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8]

domicilié : chez Mme [J] [K]
[Adresse 9]
[Localité 5]

DEFENDEUR : Comparant, assisté de Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Mathilde FIERS, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, greffier , après avoir entendu en notre audience du 05 décembre 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [Z] et Monsieur [Y] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (93), ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage, en date du 26 avril 2010, reçu par Maître [D] [G], notaire à [Localité 6] (93).

De cette union n’est issu aucun enfant.

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 novembre 2024 et remis au greffe le 18 novembre 2024, Madame [T] [Z] a fait assigner, Monsieur [Y] [P] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX du 5 décembre 2024, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

À l’audience d’orientation, les parties n’ont pas entendu formuler de demandes relatives aux mesures provisoires, la clôture a été prononcée le jour même, les parties ont pu formuler leurs plaidoiries, et l’affaire a été mise en délibéré sur le fond du divorce à la date de ce jour.

Dans l’acte d’assignation qui constitue ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [T] [Z] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ainsi que des conséquences légales en découlant, de :
– reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 29 janvier 2022 ;
– dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Aux termes de ses dernières écritures régularisées le 5 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [P] demande quant à lui au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ainsi que des conséquences légales en découlant, de :
– reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 29 janvier 2022 ;
– dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré, s’agissant des mesures provisoires, au 8 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée de Christine DUBOIS, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 15 novembre 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [T], [E], [S] [Z], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (93)

et Monsieur [Y], [M], [B] [P], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 10] (93) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 29 janvier 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES