L’Essentiel : Monsieur [D] [S] et Madame [P] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 4]. En février 2024, Monsieur [D] [S] a demandé le divorce, sans mesures provisoires, tout en proposant un règlement des intérêts pécuniaires. La défenderesse n’ayant pas constitué avocat, la procédure a été jugée contradictoire. Le 05 novembre 2024, l’ordonnance de clôture a été rendue, et le jugement a été prononcé le 08 janvier 2025. La juge a débouté Monsieur [D] [S] de sa demande et l’a condamné aux dépens de l’instance, avec mise à disposition au greffe.

Union matrimoniale

Monsieur [D] [S] et Madame [P] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Par exploit en date du 15 février 2024, Monsieur [D] [S] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil, sans demander de mesures provisoires. Il a proposé un règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, sollicitant la jouissance de l’ancien domicile conjugal, tout en s’engageant à payer le loyer et les charges. Il a également demandé que chaque partie conserve les frais et dépens engagés dans l’instance.

Procédure judiciaire

La défenderesse a été citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile, mais n’a pas constitué avocat. En vertu de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2024, et le délibéré a été fixé au 08 janvier 2025, avec mise à disposition au greffe.

Décision du tribunal

La juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, a rendu un jugement réputé contradictoire. Elle a débouté Monsieur [D] [S] de sa demande en divorce et l’a condamné aux dépens de l’instance. Le jugement a été prononcé et mis à disposition au greffe de la quatrième chambre au Palais de Justice de Marseille le 08 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les bases légales de la médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 131-1 stipule que :

« La médiation est un mode de règlement des différends par lequel un tiers, le médiateur, aide les parties à parvenir à un accord amiable. »

Cet article souligne l’importance de l’intervention d’un tiers neutre pour faciliter le dialogue entre les parties en conflit.

L’article 131-2 précise que :

« La médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur. »

Cela signifie que même si les parties s’engagent dans une médiation, le juge conserve un rôle de contrôle et peut intervenir si nécessaire.

Les articles 131-9 et 131-10 renforcent cette idée en indiquant que le juge peut mettre fin à la médiation à la demande d’une partie ou du médiateur, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Ainsi, la médiation judiciaire est un processus encadré par la loi, permettant aux parties de rechercher une solution amiable tout en maintenant un lien avec le système judiciaire.

Quelles sont les conséquences du non-versement de la provision pour la rémunération du médiateur ?

Le non-versement de la provision pour la rémunération du médiateur a des conséquences directes sur la désignation de ce dernier.

Selon l’ordonnance, il est stipulé que :

« Faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si les parties ne versent pas la somme convenue de 2.400 euros, la médiation ne pourra pas avoir lieu.

Chaque partie doit verser 800 euros, et le non-respect de cette obligation entraîne l’annulation de la désignation du médiateur, ce qui empêche toute tentative de résolution amiable du conflit.

Cette mesure vise à garantir l’engagement des parties dans le processus de médiation et à assurer que le médiateur puisse être rémunéré pour son travail.

Comment se déroule la mission du médiateur et quelles sont ses obligations ?

La mission du médiateur est clairement définie par l’ordonnance et les articles du Code de procédure civile.

Le médiateur est désigné pour une durée de trois mois, à compter du versement de la provision, et peut être renouvelé une fois à la demande du médiateur.

Il doit convoquer les parties dans les meilleurs délais et informer le juge de la mise en état de la date de la première réunion.

L’article 131-13 du Code de procédure civile précise que :

« La rémunération du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties. »

À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la médiation, sans mentionner les propositions transactionnelles.

Cela garantit la confidentialité des discussions et protège les intérêts des parties.

En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire, ce qui formalise la résolution du conflit.

Quelles sont les implications de l’accord intervenu entre les parties à l’issue de la médiation ?

L’accord intervenu à l’issue de la médiation a des implications juridiques importantes pour les parties.

Si un accord est atteint, les parties peuvent se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire.

L’article 1565 du Code de procédure civile stipule que :

« L’homologation d’un accord intervenu dans le cadre d’une médiation est soumise à l’appréciation du juge. »

Cela signifie que l’accord doit être validé par le juge pour avoir force obligatoire.

En cas d’échec de la médiation, les parties peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile.

Cela offre une flexibilité supplémentaire aux parties pour tenter de résoudre leur différend en dehors du cadre judiciaire traditionnel.

Ainsi, la médiation permet non seulement de trouver une solution amiable, mais aussi de formaliser cet accord pour garantir son respect.