L’Essentiel : Madame [G] [K] [D] et Monsieur [H] [X] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 4] (GIRONDE) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 16 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce. La Vice-Présidente, Madame Caroline DUBROCA, a prononcé le divorce le 08 janvier 2025, confirmant la compétence des juridictions françaises. Les effets du divorce, fixés au 1er septembre 2022, entraînent la dissolution du régime matrimonial et l’inscription de la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance.

Union et mariage

Madame [G] [K] [D] et Monsieur [H] [X] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 4] (GIRONDE) sans avoir signé de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Les époux ont déposé une requête conjointe en divorce au greffe du Tribunal le 16 octobre 2024. Les débats ont eu lieu en chambre du conseil le 06 novembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 08 janvier 2025.

Décision de divorce

La Vice-Présidente, Madame Caroline DUBROCA, a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du Code civil. La compétence des juridictions françaises a été confirmée selon le règlement Bruxelles II Ter et la loi française applicable au divorce.

Conséquences du divorce

La mention du divorce sera inscrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, et les intérêts patrimoniaux devront être liquidés si nécessaire. Les effets du divorce sont fixés au 1er septembre 2022.

Dispositions finales

Le jugement stipule que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre et conservera la charge de ses propres dépens. La décision sera signifiée par la partie la plus diligente. Le jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA et Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de divorce ?

La compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce est établie par le règlement Bruxelles II Ter.

Ce règlement, qui est un instrument de droit européen, vise à déterminer la compétence judiciaire en matière de divorce et de séparation de corps.

L’article 3 de ce règlement stipule que les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître d’une demande de divorce si l’un des époux réside habituellement dans cet État.

En l’espèce, les époux [G] et [H] ont déposé une requête conjointe en divorce auprès du Tribunal, ce qui démontre que la compétence des juridictions françaises est respectée.

Il est également important de noter que le règlement Bruxelles II Ter s’applique aux divorces impliquant des ressortissants de différents États membres, garantissant ainsi une certaine uniformité dans le traitement des affaires familiales au sein de l’Union européenne.

Quelles sont les dispositions du Code civil relatives au divorce ?

Le divorce en France est régi par le Code civil, notamment par l’article 233 qui précise les conditions de prononcé du divorce.

Cet article dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement ».

Dans le cas présent, les époux [G] et [H] ont déposé une requête conjointe, ce qui est conforme à cette disposition.

De plus, l’article 262 du Code civil précise que « le divorce entraîne la dissolution du mariage ».

Cela signifie que, une fois le divorce prononcé, les époux ne sont plus liés par les obligations matrimoniales.

Il est également mentionné que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, conformément à l’article 262-1 du Code civil, qui stipule que « les avantages matrimoniaux ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

Ainsi, le jugement prononçant le divorce a des conséquences patrimoniales importantes pour les époux.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne des conséquences significatives sur le régime matrimonial des époux, comme le stipule l’article 262 du Code civil.

Cet article précise que « le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ».

Dans le cas présent, les époux [G] et [H] n’avaient pas signé de contrat de mariage, ce qui signifie qu’ils étaient soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Cela implique que les biens acquis durant le mariage seront partagés lors de la liquidation du régime matrimonial.

L’article 1442 du Code civil précise que « la liquidation du régime matrimonial peut être effectuée par les époux d’un commun accord ou, à défaut, par le juge ».

Il est donc essentiel que les époux s’accordent sur la manière de procéder à cette liquidation, ou qu’ils se tournent vers le juge en cas de désaccord.

De plus, l’article 262-1 du Code civil rappelle que « les avantages matrimoniaux ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux », ce qui souligne l’importance de la liquidation des biens après le divorce.

Comment le divorce est-il enregistré et quelles sont les mentions à porter ?

L’enregistrement du divorce et les mentions à porter sur les actes d’état civil sont régis par l’article 1082 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux ».

Dans le jugement rendu, il est clairement indiqué que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage des époux [G] et [H], ainsi que sur leurs actes de naissance.

Cela permet d’assurer la transparence et la traçabilité des changements d’état civil des individus concernés.

Il est également précisé que cette mention peut être effectuée soit par le dispositif de la décision de divorce, soit par un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082.

Cette procédure est essentielle pour garantir que le statut marital des époux soit correctement mis à jour dans les registres d’état civil, évitant ainsi toute confusion future concernant leur situation matrimoniale.