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L’Essentiel : Mme [X] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et déclare l’instance éteinte, se déclarant dessaisie de l’affaire. En ce qui concerne les dépens, la cour précise que chaque partie supportera ses propres frais, sans imposition de frais supplémentaires.
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MOTIFSL’appelante, Mme [X], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistementL’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. Décision de la courLa cour prend acte du désistement d’appel de Mme [X] et déclare l’instance éteinte, se déclarant ainsi dessaisie de l’affaire. Charges des dépensLa cour laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, sans imposition de frais supplémentaires. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement d’appel a pour effet de mettre fin à l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. Cet article stipule : « Le désistement d’appel met fin à l’instance. » Ainsi, lorsque l’une des parties se désiste de son appel, cela entraîne l’extinction de la procédure en cours. Dans le cas présent, l’appelante, Mme [X], a formé un désistement d’appel, ce qui a conduit la cour à prendre acte de cette décision. Il est important de noter que l’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet immédiat. Cela signifie que la cour se déclare dessaisie de l’affaire, et l’instance est considérée comme éteinte. Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?En matière de dépens, l’article 696 du code de procédure civile précise que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Cependant, dans le cas d’un désistement d’appel, la cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Cela signifie que, même si Mme [X] a désisté de son appel, elle ne sera pas condamnée à payer les frais de l’autre partie, et vice versa. Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée financièrement en raison d’un désistement qui n’est pas le résultat d’une défaite dans le cadre de l’instance. Ainsi, chaque partie supporte ses propres frais, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement. |
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
ARRET DU 08 JANVIER 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03225 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLA7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F 18/02898
APPELANTE
Madame [D] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
INTIMEE
S.A SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’E.P.I.C SNCF MOBILITES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
– contradictoire,
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, l’appelante se désiste de son appel, un accord étant intervenu entre les parties ;
L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet.
En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance.
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de Mme [X] et de déclarer la cour dessaisie.
La cour,
DONNE ACTE à Mme [X] de son désistement d’appel ;
En conséquence,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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