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L’Essentiel : M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se déclarant dessaisie. Enfin, la cour précise que chaque partie supportera ses propres dépens.
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MOTIFSL’appelant, M. [O], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistementL’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. Décision de la courLa cour prend acte du désistement d’appel de M. [O] et constate l’extinction de l’instance, se déclarant ainsi dessaisie. Charges des dépensLa cour laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’instance et d’action sur le jugement attaqué ?Le désistement d’instance et d’action, comme le précise l’article 386 du Code de procédure civile, entraîne l’acquiescement à la décision attaquée. Cet article stipule que : « Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il emporte acquiescement à la décision attaquée, sauf si la loi en dispose autrement. » Ainsi, en l’espèce, M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement rendu le 8 avril 2024. Cela signifie que le jugement devient définitif et ne peut plus être contesté. Le tribunal a donc constaté que la décision déférée est définitive, ce qui met un terme à la procédure d’appel. Quelles sont les conséquences financières du désistement pour M. [Y] ?Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, le désistement d’instance peut entraîner des conséquences financières pour la partie qui se désiste. Cet article précise que : « La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, sauf disposition contraire. » Dans le cas présent, M. [Y] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel, incluant le droit de timbre. Cela signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts associés à l’appel. Il est donc important pour les parties de bien évaluer les conséquences financières avant de décider de se désister d’une action en justice. Quelles sont les implications du dessaisissement de la cour ?Le dessaisissement de la cour, comme mentionné dans l’article 378 du Code de procédure civile, se produit lorsque la cour n’est plus compétente pour connaître de l’affaire. Cet article indique que : « La cour est dessaisie lorsque la décision est devenue définitive ou lorsque la partie a renoncé à son action. » Dans cette affaire, le désistement de M. [Y] a conduit à un dessaisissement de la cour, ce qui signifie qu’elle ne peut plus examiner l’affaire. Cela a pour effet de clore définitivement le litige entre les parties, et la cour ne pourra pas être saisie à nouveau sur ce même sujet. Le dessaisissement est donc une étape cruciale qui marque la fin de la procédure judiciaire en cours. |
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
ARRET DU 08 JANVIER 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03170 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKZ6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F 18/02899
APPELANT
Monsieur [W] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
INTIMEE
S.A SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’E.P.I.C SNCF MOBILITES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
– contradictoire,
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, l’appelant se désiste de son appel, un accord étant intervenu entre les parties ;
L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet.
En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance.
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de M. [O] et de déclarer la cour dessaisie.
La cour,
DONNE ACTE à M. [O] de son désistement d’appel ;
En conséquence,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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