Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméIdentification des PartiesMonsieur [B] [W], né le 10 octobre 1987 à [Localité 5], est représenté par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de Val d’Oise. En face, la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dont l’adresse est [Adresse 2] à [Localité 3], est représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de Versailles, et plaide par Me Annabelle NICOLAS, avocat au barreau de Paris. Contexte de l’AppelMonsieur [B] [W] a interjeté appel d’une décision rendue le 6 mars 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nanterre, dans le cadre d’un litige l’opposant à la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES. Désistement de l’InstanceLe 23 décembre 2024, le conseil de Monsieur [W] a adressé des conclusions de désistement d’instance et d’action. La partie intimée, la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, n’a pas formé d’appel ou de demandes incidentes. Décision du TribunalEn application des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile, il a été décidé de donner acte à Monsieur [W] de son désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conséquences FinancièresIl a été stipulé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [W]. Acte de DécisionLa décision a été rédigée par Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, le 7 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01110 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WOZ7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 7 janvier 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01110 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WOZ7 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [B] [W]
né le 10 octobre 1987 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire: 114
APPELANT
ET
Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant: Me Annabelle NICOLAS, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [B] [W] de la décision rendue le 6 mars 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nanterre, dans l’instance l’opposant à la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées par le conseil de M. [W] le 23 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [W] de son désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [W].
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 7 janvier 2025.
La Greffière La Présidente
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